Si les revenus cumulés des membres de votre foyer vous donnent droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Cabinet accepte toute mission à ce titre, sous réserve d’accord préalable.
L’aide juridictionnelle totale est exclusive de tout honoraire. L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire avec TVA au taux réduit de 5,5%.
Le plafond des revenus du foyer pour une aide juridictionnelle totale est d’environ 885 €/mois, pour une aide partielle environ 1265 €/mois (plafonds révisés régulièrement).
Vous disposez dans les liens utiles de ce site, en page d’accueil, d’un accès direct à la notice précise de l’aide juridictionnelle :
http://www.vos-droits.justice.gouv.... Notice d’information sur l’aide juridictionnelle