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Divorce, séparation : Droit de la famille

illustration divorce séparation Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.

Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie commune.

Cette matière des affaires familiales est régulièrement pratiquée par Maître FOURNIER.

Divorce sans Avocat :

Le divorce sans Avocat n’est pas possible en France, y compris par consentement mutuel.

Le recours à l’intervention d’un Avocat est obligatoire pour la rupture des liens du mariage, à la différence du PACS.

L’intervention imposée de l’Avocat est parfois mal comprise, notamment lorsque les époux sont d’accord sur tout, et ne voient pas l’utilité de recourir à un conseil.

Toutefois, l’intervention de l’Avocat présente des avantages certains :

- l’Avocat rédigera une convention de divorce répondant aux exigences de forme des Magistrats, accompagnée des pièces nécessaires.

Ceci vous évitera un échec de la procédure pour insuffisances ou carences.

- Lors de l’audience, le juge aux affaires familiales a pour mission d’homologuer la convention des époux, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public, et qu’elle ne présente pas un déséquilibre grave et injustifié en faveur d’un seul des époux.

En pareille hypothèse, le magistrat refuse l’homologation, tout serait à recommencer.

L’Avocat, parce qu’il est professionnel de ces questions, connaît les exigences légales et jurisprudentielles des magistrats. Son intervention vous évitera un refus d’homologation.

- Les conséquences fiscales du divorce sont très importantes.

À défaut, un surcoût d’imposition risquerait d’être généré par un divorce, alors que de simples mesures permettent, surtout dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, de réaliser plutôt des économies d’impôt.

C’est ainsi que le paiement immédiat, au besoin en nature (sur des droits immobiliers par exemple), d’une prestation compensatoire procure à l’époux qui la verse une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €.

Ce droit à réduction d’impôt d’un montant important de 7 625 € s’étale sur une période de 12 mois.

Beaucoup de gens qui divorcent ne le savent pas, et l’Avocat pourra déjà vous informer, car à défaut de demander cette réduction d’impôt et de la justifier, elle est perdue après 3 années.

En fonction de votre seuil d’imposition, la date des effets du divorce (qui peut être librement fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) pourra être établie de manière à vous permettre d’optimiser votre imposition, et de réaliser des économies d’impôt sur l’année du divorce, lesquelles peuvent être importantes.

Le bénéfice d’une partie de cette réduction d’impôt concerne en effet l’année du divorce au prorata du nombre de mois jusqu’à la date du d’effet du divorce, le solde sur l’année suivante.

La date d’effet du divorce doit donc être choisie afin d’imputer cette réduction d’impôt au mieux, et ainsi optimiser votre imposition.

Notre Cabinet fera des simulations en fonction de vos revenus, et sera le meilleur garant de l’optimisation fiscale de votre divorce.

- Pour les autres types de divorce, l’Avocat, par ses connaissances, sera le meilleur garant de votre défense par le choix des arguments et l’utilisation des règles de procédure, notamment dans le cadre d’un divorce pour faute.

- L’Avocat se chargera enfin, dans tous les cas, de retranscrire votre divorce sur les registres d’État civil, ce qui n’est pas fait automatiquement.

L’intervention de l’Avocat dans votre divorce vous apportera par conséquent une plus value systématique qu’il convient de ne pas négliger.

Notre cabinet peut également vous assister pour régler les incidences de la séparation des concubins ou conjoint pacsés : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire (en demande ou en défense).

Nous pouvons agir en vue d’obtenir la restitution d’objets mobiliers ou le remboursement de sommes.

Dans le cadre des requêtes hors divorce adressées au juge des affaires familiales, nous pouvons solliciter toute mesure, où toute modification de mesures précédentes concernant les enfants.

Il est également possible de demander au Magistrat de modifier des mesures qui ont été ordonnées dans le cadre d’un divorce, lorsque celles-ci concernent les enfants.

Nous pouvons agir afin d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire, la supprimer, mais aussi augmenter ou diminuer une pension existante.

Cette question des pensions alimentaires concerne l’hypothèse des couples séparés à l’égard de leurs enfants, mais également tous ceux qui sont tenus à une obligation alimentaire lorsqu’un état de besoin du créancier apparaît. Telle est la situation notamment des ascendants et descendants.

Notre intervention couvre également tous les aspects de l’État civil : changement de nom, reconnaissance ou contestation de paternité.

Enfin, le cabinet peut vous assister, vous conseiller et conduire toutes procédures d’adoption, qu’elles soient simple ou plénière.

Nous pouvons également vous défendre devant le juge des enfants dans le cadre des mesures d’assistance éducative, et également devant le Tribunal pour enfants lorsque des mineurs ont commis des infractions.

Nous vous défendons aussi devant le juge des tutelles si son intervention a été requise en vue de vous protéger, ou l’un de vos proches.

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