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Droit Fiscal, contentieux de l’Impôt

Science des finances : illustration pour le droit fiscal Le Cabinet vous assiste et vous défend en droit Fiscal : Cette matière correspond à la formation universitaire de Maître BONFILS, et reste régulièrement pratiquée par celui-ci.

Nous sommes en mesure de procéder au dépôt de vos déclarations fiscales. Le Cabinet peut vous indiquer si le montant d’une imposition réclamée est conforme aux textes applicables.

Nous pouvons vous conseiller dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un départ en retraite du dirigeant ou d’un projet patrimonial, afin d’étudier l’impact fiscal et rechercher ensemble la meilleure solution. Nous vous assistons par ailleurs durant la procédure de contrôle fiscal, ou de vérification de comptabilité.

Le Cabinet répond pour vous à l’Inspecteur des Impôts qui envisagerait une rectification de votre situation fiscale.

Nous saisissons, et nous vous défendons, devant l’Inspecteur Départemental, le conciliateur fiscal, la commission départementale des Impôt direct, ou la commission de conciliation.

Nous saisissons le Directeur des Services Fiscaux d’une réclamation contentieuse dirigée contre un avis d’imposition, et sommes en mesure de solliciter pour vous un sursis de paiement afin de ne pas payer immédiatement l’impôt contesté.

Nous pouvons également engager une procédure de référé en urgence pour obtenir la suspension provisoire de l’obligation de payer l’impôt, jusqu’à ce que le Tribunal statue au fond sur la légalité de celui-ci.

En cas de rejet par le Directeur des Services Fiscaux de la réclamation, nous pouvons saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance, selon les Impôts, afin de contester toute taxation qui ne serait pas conforme aux textes applicables où à la jurisprudence afférente.

Les Tribunaux peuvent annuler un avis d’imposition ou une rectification fiscale si celle-ci est viciée au plan de la procédure, mais également si l’impôt réclamé n’est pas conforme au droit sur le fond. Nous vous défendons devant la commission des infractions fiscales, et devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Appel en cas de poursuite pénale pour fraude fiscale. Le Cabinet peut contester la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit. Nous contestons également toutes pénalités fiscales, pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, pénalité de retard...

Il est conseillé de contacter le cabinet dès le commencement de la phase administrative (proposition de rectification), sans attendre l’émission d’un avis d’imposition, afin de mieux organiser votre défense.

Il ne faut jamais laisser sans contestation dans les 30 jours une proposition de rectification, car celle-ci est réputée acceptée dans ce cas, ce qui renverse la charge de la preuve sur le contribuable pour la suite du contentieux.

Articles connexes : Contester le montant de mes impôts et la loi de finances pour 2011

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