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Droit des successions

illustration successions Notre cabinet vous assiste et vous conseille dans tous les cas de litiges successoraux.

Nous sommes en mesure de diligenter une procédure aux fins de contraindre les autres héritiers à partager une succession.

À cet effet, nous saisissions le Tribunal du lieu d’ouverture de la succession d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, ainsi que la désignation d’un notaire chargé, sous la surveillance d’un Magistrat, de proposer aux héritiers un état liquidatif, dans des délais encadrés.

Cette demande peut être éventuellement assortie d’une demande en désignation d’un expert aux fins d’évaluer préalablement la valeur exacte de l’actif successoral.

Nous pouvons obtenir la licitation judiciaire d’un immeuble préalablement au partage, en cas d’opposition à la vente de certains héritiers et de l’impossibilité d’attribuer celui-ci en nature.

Nous vous assistons également vis-à-vis du notaire désigné par le Tribunal, afin de faire valoir vos intérêts dans le cadre du projet d’état liquidatif dressé par celui-ci.

Nous sommes en mesure de faire valoir toutes créances particulières d’un héritier : créances de salaires différés, dettes du défunt à son égard...

Notre cabinet peut également contraindre certains cohéritiers à rapporter à la succession une donation ou un avantage qu’il aurait reçu en avancement d’hoirie.

Nous pouvons enfin, en cas de désaccord des héritiers sur l’état liquidatif proposé par le notaire, saisir à nouveau le Tribunal afin que celui-ci tranche les points de divergence entre héritiers.

Nous sommes également en mesure de contester la validité d’un testament pour insanité d’esprit.

Notre cabinet peut également engager une action en vérification d’écriture, lorsque l’on suspecte un testament olographe « à main guidée » ou la réalisation d’un faux.

Lorsque ces deux dernières hypothèses sont avérées, nous pouvons obtenir l’annulation dudit testament, et le partage de la succession conformément aux règles du Code civil.

Nous pouvons engager des procédures pour recel successoral afin d’appréhender certains biens appartenant à la succession, et qui auraient été détournés par certains héritiers au delà de leurs droits.

à voir également sur ce site : un article sur les Dettes successorales

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