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Force obligatoire des contrats

Dans le cadre d’un capital de retraite versé en SUISSE, la personne prête une partie de celui-ci à sa sœur dans le cadre d’un investissement professionnel.

Une reconnaissance de dette sous seing privé est régularisée, au terme de laquelle un engagement de remboursement est pris à un terme fixé assortis de pénalités en cas de retard.

À l’issue, la bénéficiaire du prêt refuse de rembourser le solde de 106 000 € en faisant valoir que la prêteuse dilapiderait son argent compte tenu de fragilités psychologiques prétendues, et met en avant l’intérêt supérieur de la famille pour se justifier.

Le TGI de MONTPELLIER rejette cet argument au visa de l’article 1134 du code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L’intérêt de la famille, non visé dans la convention, n’est pas un motif valable pouvant justifier de ne pas honorer l’engagement souscrit.

Elle est condamnée à rembourser les sommes, dont intérêts et pénalités.

Il faut se féliciter de cette décision qui rappelle la force obligatoire des contrats.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

À lire sur notre site : Responsabilité Civile, Droit des Contrats.

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