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Honoraires libres

1/ Tarif horaire : 200 € HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

2/ Forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l’ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l’évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).

Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) ; un barème est fourni sur ce site.

Tout paiement peut-être étalé sur douze mois (davantage sur accord préalable) par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalles, aux dates que vous mentionnerez au dos, ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire périodique.

Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté de votre dossier.

Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits sans honoraires de résultat (l’honoraire complémentaire de résultat à pour conséquence de diminuer le montant du forfait) :

DROIT PENAL :

Instruction :

  • Instruction correctionnelle avec détention provisoire 1500 à 2500 € HT.
  • Instruction correctionnelle sans détention provisoire 1000 à 1500 € HT.
  • Instruction criminelle 4000 à 6000 € HT.
  • Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 1000 à 4000 € HT.
  • Plainte avec constitution de partie civile criminelle 2000 à 6000 € HT.

Jugement :

  • Assistance devant le Délégué du Procureur 300 € HT.
  • Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité 400 à 500 € HT.
  • Juridiction de Proximité 400 à 600 € HT.
  • Tribunal de Police 400 à 800 € HT.
  • Tribunal pour Enfants 400 à 800 € HT.
  • Tribunal Correctionnel 500 à 2000 € HT. selon complexité et risque encouru
  • Cour d’Assises, accusé 6000 à 10000 € HT. (2 jours)
  • Supplément défense conjointe par deux Avocats homme et femme,
    Me BONFILS + Me FOURNIER 2000 à 3000 € HT.
  • Cour d’Assises, victime 5000 à 8000 € HT.

NULLITES DE PROCEDURE PENALE :

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :


  • a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 € HT.

  • b/ Dossier criminel 2000 à 4000 € HT.

DROIT DES DETENUS :

  • Juge de l’Application des Peines 500 à 1000 € HT.
  • Commission de discipline 200 à 300 € HT.
  • Requête en annulation
    (sanction disciplinaire, décision directeur) 1500 à 2000 € HT.
  • Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée 3000 € HT.

PERMIS DE CONDUIRE, RETRAIT DE POINTS :

  • Contestation administrative de l’amende + copie de dossier 300 € HT.
  • Audience pénale suite contestation 800 à 1600 € HT.
  • Requête en annulation retrait de points ou de permis 2000 à 3000 € HT.
  • Référé suspension d’urgence, retrait de points ou de permis 1000 à 1500 € HT.

DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :

  • Conseil des Prud’hommes, fond 2500 à 3500 € HT.
  • Conseil des Prud’hommes, référé 1000 à 1200 € HT.
  • Tribunal Administratif (fonction Publique), fond 2500 à 3500 € HT.
  • Tribunal Administratif (fonction Publique), référé 1000 à 1200 € HT.

DROIT DE LA FAMILLE , DIVORCE, SEPARATION :

Divorce :

  • Divorce par consentement mutuel 1500 à 2000 € HT.
  • Divorce sur requête unilatérale acceptée 2000 à 2800 € HT.
  • Divorce pour faute 3000 à 4000 € HT.

    Autres procédures :

  • Référé Juge Aux Affaires Familiales 1000 à 1200 € HT.
  • Requête hors divorce 1000 € HT.
  • Adoption simple 1500 € HT.
  • Adoption plénière 2500 à 3500 € HT.
  • Juge des Tutelles 1000 à 1500 € HT.

CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :

  • Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions 1000 à 1500 € HT.
  • Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 1000 € HT.
  • Procédure au fond en indemnisation et remise en état 3000 à 4000 € HT.

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE , DROIT DES CONTRATS :

  • Tribunal de Grande Instance, fond : 3000 à 4000 € HT.
  • Tribunal de Grande Instance, référé 1000 à 1500 € HT.
  • Tribunal d’Instance, fond 1200 à 1800 € HT.
  • Tribunal d’Instance, référé 800 à 1200 € H.T.
  • Juge de Proximité 400 à 600 € HT.

DROIT PUBLIC :

  • Tribunal administratif 2500 à 3500 € HT.
  • Tribunal administratif, référé 1000 à 1200 € HT.

DROIT FISCAL :

  • Phase administrative de réponse à l’Administration 600 à 1000 € HT.
  • Commission des Impôts (rapport + audience) 1000 à 1500 € HT.
  • Recours conciliateur fiscal (saisine + audience) 600 € HT.
  • Réclamation contentieuse Direction des Finances 1000 à 1500 € HT.
  • Requête en annulation 3000 à 3500 € HT.
  • Référé d’urgence en suspension de l’obligation
    de payer l’impôt 1500 à 2000 € HT.

DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :

  • Conseil, rédaction de contrats, audits 200 € HT/heure, forfaits possibles à convenir.
  • Tribunal de commerce, fond 2000 à 4000 € HT.
  • Tribunal de commerce, référé 1000 à 1500 € HT.
  • Assistance du dirigeant au dépôt de bilan 1500 à 2000 € HT.
  • Requête Juge commissaire 800 à 1200 € HT.

DROIT DES ETRANGERS :

  • Contestation refus de visas commission de recours 300 € HT.
  • Requête en annulation (refus de titre, de visa, expulsion) 2000 à 2500 € HT.
  • Référé d’urgence (refus de titre, de visa, expulsion) 1000 à 1200 € HT.

INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES :

  • Tribunal du contentieux de l’Incapacité 800 à 1000 € HT.
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 1500 à 2500 € HT.
  • Tribunal des Pensions militaires 1500 à 2000 € HT.

COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :

  • Matières civiles (contrats, successions, propriété…) 3000 à 4500 € HT.
  • Chambre sociale 2500 à 3500 € HT.
  • Chambre correctionnelle 1000 à 3000 € HT.
  • Chambre de l’instruction 1000 à 2000 € HT.
  • Audience en déclaration d’irresponsabilité pénale 5000 à 8000 € HT.
  • Divorce 3000 à 4500 € HT.
  • Requêtes 1500 € HT.

POSTULATION :

  • TGI – représentation obligatoire 600 € HT.
  • COUR D’APPEL – représentation obligatoire 800 € HT.
  • Autres juridictions 500 € HT.

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