1/ Tarif horaire : 180 € HT/heure.
Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une grande complexité exclut toute forfaitisation.
2/ Forfaits pour les différents types de procédures :
Le forfait couvre l’ensemble des Honoraires pour toute la procédure, débours non compris, et hors voies de recours (appel). L’appel donne lieu à une facturation identique.
Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) ; un barème est fourni sur ce site.
Tout paiement peut-être étalé sur douze mois par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalles, aux dates que vous mentionnerez au dos.
Contactez le Cabinet pour préciser le prix par rapport aux fourchettes annoncées, selon le degré de difficulté de votre dossier.
Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits sans honoraires de résultat (l’honoraire complémentaire de résultat à pour conséquence de diminuer le montant du forfait) :
DROIT PENAL :
Instruction :
- Instruction correctionnelle avec détention provisoire 1400 à 2400 € HT.
- Instruction correctionnelle sans détention provisoire 1000 à 1200 € HT.
- Instruction criminelle 4000 à 6000 € HT.
- Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 1000 à 4000 € HT.
- Plainte avec constitution de partie civile criminelle 2000 à 6000 € HT.
Jugement :
- Assistance devant le Délégué du Procureur 300 € HT.
- Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité 400 à 500 € HT.
- Juridiction de Proximité 400 à 600 € HT.
- Tribunal de Police 400 à 800 € HT.
- Tribunal pour Enfants 400 à 800 € HT.
- Tribunal Correctionnel 500 à 1500 € HT.
- Cour d’Assises, accusé 4000 à 8000 € HT.
- Supplément défense conjointe
Me BONFILS + Me FOURNIER 2000 à 3000 € HT. - Cour d’Assises, victime 3000 à 6000 € HT.
NULLITES DE PROCEDURE PENALE :
Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :
- a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 € HT.
- b/ Dossier criminel 2500 à 3500 € HT.
DROIT DES DETENUS :
- Juge de l’Application des Peines 400 à 600 € HT.
- Commission de discipline 200 à 300 € HT.
- Requête en annulation
(sanction disciplinaire, décision directeur) 1000 à 1500 € HT. - Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée 2500 € HT.
PERMIS DE CONDUIRE, RETRAIT DE POINTS :
- Contestation administrative de l’amende + copie de dossier 300 € HT.
- Audience pénale suite contestation 500 € HT.
- Requête en annulation retrait de points ou de permis 1000 à 2000 € HT.
- Référé suspension d’urgence, retrait de points ou de permis 800 € HT.
DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :
- Conseil des Prud’hommes, fond 1500 à 2500 € HT.
- Conseil des Prud’hommes, référé 800 à 1000 € HT.
- Tribunal Administratif (fonction Publique) idem
DROIT DE LA FAMILLE , DIVORCE, SEPARATION :
Divorce :
- Divorce par consentement mutuel 1200 à 1800 € HT.
- Divorce sur requête unilatérale acceptée 1800 à 2200 € HT.
- Divorce pour faute 2200 à 3000 € HT.
Autres procédures :
- Référé Juge Aux Affaires Familiales 600 à 800 € HT.
- Requête hors divorce 800 à 1000 € HT.
- Adoption simple 800 à 1200 € HT.
- Adoption plénière 1500 à 2500 € HT.
- Juge des Tutelles 400 à 800 € HT.
CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :
- Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions 1000 € HT.
- Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 1000 € HT.
- Procédure au fond en indemnisation et réparation 2000 à 3000 € HT.
DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE , DROIT DES CONTRATS :
- Tribunal de Grande Instance, fond : 2000 à 3000 € HT.
- Tribunal de Grande Instance, référé 1000 € HT.
- Tribunal d’Instance, fond 800 à 1200 € HT.
- Tribunal d’Instance, référé 600 à 800 € H.T.
- Juge de Proximité 400 à 600 € HT.
DROIT PUBLIC :
- Tribunal administratif 2000 à 3000 € HT.
- Tribunal administratif, référé 1000 € HT.
DROIT FISCAL :
- Phase administrative de réponse à l’Administration 400 à 600 € HT.
- Commission des Impôts (rapport + audience) 800 € HT.
- Recours conciliateur fiscal (saisine + audience) 600 € HT.
- Réclamation contentieuse Direction des Finances 600 à 800 € HT.
- Requête en annulation 2000 à 3000 € HT.
- Référé d’urgence en suspension de l’obligation
de payer l’impôt 1000 à 1500 € HT.
DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, PROCEDURE COLLECTIVE :
- Tribunal de commerce, fond 2000 à 2500 € HT.
- Tribunal de commerce, référé 1000 € HT.
- Assistance du dirigeant au dépôt de bilan 1500 € HT.
- Requête Juge commissaire 800 à 1000 € HT.
DROIT DES ETRANGERS :
- Contestation refus de visas commission de recours 300 € HT.
- Requête en annulation (refus de titre, de visa, expulsion) 1000 à 1200 € HT.
- Référé d’urgence (refus de titre, de visa, expulsion) 500 € HT.
INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES :
- Tribunal du contentieux de l’Incapacité 500 à 600 € HT.
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 1000 à 1500 € HT.
- Tribunal des Pensions militaires 1000 à 1500 € HT.
POSTULATION :
- TGI – représentation obligatoire 500 € HT.
- Autres juridictions 300 € HT.