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Les heures supplémentaires des gérants non salariés

Le statut des gérants non-salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de supérettes a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est toujours en vigueur, texte ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941 portant création du statut des gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail.

La Loi de 1941 avait exclu ces gérants de toutes les règles sociales, le décret-loi du 3 juillet 1944 leur a étendu tous les avantages reconnus aux salariés dans le cadre de la libération.

L’article L 782-7 ancien du code du travail indiquait :

« Les gérants bénéficient de tous les avantages reconnus aux salariés par la législation sociale ».

La recodification réglementaire de 2008 ayant été faite à droit constant le fond du droit n’a pas été modifié. Il s’agit par conséquent toujours d’une extension de principe de tous les avantages du salariat, sauf les exceptions expressément mentionnées au statut.

L’exception principale est la responsabilité personnelle pour les marchandises qui sont placées en dépôt-vente par la société. Ils doivent lui rembourser les éventuels manquants.

Pour le reste, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages du salariat, ce que les sociétés utilisatrices ont parfois des difficultés à mettre en œuvre.

Un couple de gérant nous a saisi pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires effectuées, au motif d’horaires de travail excessif de l’ordre de 70 H 00/semaine imposés par la société CASINO, et d’une rémunération limitée au minimum conventionnel.

L’article L 7322-1 du code du travail prévoit que lorsque la société impose les conditions de travail, ou le soumet plus simplement à son accord, elle est dans ce cas tenue au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.

En l’espèce, la société imposait les horaires aux gérants par le biais de nombreuses contraintes contrôlées sur place par les managers.

La COUR D’APPEL de BESANÇON fait droit à notre argumentation et reconnaît l’immixtion de la société CASINO dans la liberté de gestion des gérants. Elle la condamne à payer aux gérants trois années de rappels d’heures supplémentaires.

Ce qui est plus particulièrement intéressant dans cette décision est le fait que la Cour s’est essentiellement fondée sur des contraintes générales propres à l’ensemble du réseau, ce qui pourrait donc être transposé à la situation de nombreux gérants non salariés du réseau CASINO.

C’est donc une grande avancée pour la défense des droits des gérants non-salariés de nature à rétablir un peu d’équilibre, ainsi qu’à mettre en œuvre concrètement le principe voulu par le législateur.

Si la société veut échapper au paiement des heures supplémentaires, le gérant doit rester totalement libre de ses conditions de travail.

A défaut, les heures supplémentaires sont dues, ce qui n’est que l’application de l’article L 7322-1 du code du travail.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon, Chalon-sur-Saône, Besançon, Auxerre...

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