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Permis de conduire : Droit routier

illustration Avocat permis de conduire Dijon Avocat permis de conduire DIJON : si vous recherchez un Avocat en Bourgogne pour contester des retraits de points et préserver votre permis de conduire, nous pouvons intervenir.

Le Cabinet intervient régulièrement dans le contentieux du Code de la Route. Notre objectif est l’exploitation de tout moyen de défense, et notamment la recherche de cas d’annulation, par des contestations systématiques en vue de préserver essentiellement les points de votre permis de conduire.

Il est essentiel de contester tout d’abord l’infraction au plan pénal. La prescription courte de un an en matière de contravention, permet parfois, compte tenu des délais de traitement qui peuvent être longs, d’obtenir gain de cause sur ce seul motif.

Le cas des radars automatiques comprend de nombreux moyens de nullité, ou de relaxe par non-respect des prescriptions du fabricant, ou du fait de carences fréquentes dans la rédaction du Procès-Verbal (lequel doit comporter notamment toutes les précisions requises : lieu exact, sens de circulation, point kilométrique...).

Les radars mobiles sont également très souvent mis en œuvre sans respecter les prescriptions du fabricant mentionnées dans la notice d’utilisation de l’appareil, et qui conditionnent leur homologation ; Ce sont des cas de relaxe lorsque la preuve peut être rapportée.

Le principe de loyauté de la preuve interdit également aux forces de l’ordre de se dissimuler totalement.

A peine de nullité, le Procès-Verbal doit mentionner l’application de la tolérance légale de 5 %.

Le Procès-Verbal peut également comporter des lacunes de forme. De la même façon, les contrôles d’alcoolémie sont soumis à des conditions strictes touchant notamment à l’homologation et à la vérification régulière des appareils de mesure, ainsi qu’à la compétence de l’agent qui a procédé au contrôle.

Notre cabinet recherche d’éventuelles violations de prescriptions légales aux fins d’obtenir une annulation des poursuites, ou votre relaxe sur le fond. Dans certains cas, vous pouvez également rapporter la preuve que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction reprochée, notamment lorsque le conducteur n’est pas visible sur la photographie d’un radar automatique et que vous êtes en mesure d’établir que vous n’étiez pas le conducteur. Si l’infraction n’est pas annulée au plan pénal, il faut encore contester le retrait de points opéré par la Préfecture. Cette procédure administrative ouvre de nouveaux moyens de défense. Le Cabinet est en mesure d’engager toute instance aux fins d’obtenir l’annulation de retraits de points, ou d’injonction de restituer le permis de conduire.

Nous diligentons également toute procédure en contestation d’excès de vitesse ou d’infraction diverses au Code de la route, contraventionnelle ou délictuelle. Il est rappelé qu’il convient de contester l’infraction si un Procès-Verbal est dressé.

Il faut ensuite payer l’amende à titre de consignation, demander la copie du procès-verbal ainsi que de la photographie, et contester l’infraction de manière motivée dans le délai imparti. Ceci doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est indispensable de conserver une copie de ces courriers et des justificatifs de réception.

Lorsque vous recevez ensuite le Procès-Verbal et la photographie, il faut renouveler une contestation explicite par lettre R.A.R. La procédure est assez complexe mais doit être menée, car les cas de nullités sont assez fréquents.

Enfin, à réception de la décision qui statue sur cette réclamation, on peut encore former un recours judiciaire.

Contactez au plus vite le Cabinet, nous sommes en mesure de gérer l’ensemble de la contestation.

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