Une personne de nationalité cubaine demande un titre de séjour portant la mention « salarié » à la préfecture de Saône et Loire, sous couvert d’un visa de court séjour de moins de 3 mois.
Celle-ci a opposé un refus au motif qu’aucun contrat de travail n’aurait été fourni, outre l’absence de visa de long séjour qui serait préalablement nécessaire.
En réalité, un contrat en CDD avait bien été fournis, renouvelé constamment et transmis à la préfecture, qui les a ignorés.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à l’intéressée, laquelle était accueillie avec sa fille mineure chez sa mère nationalisée française.
Elle a mandaté notre cabinet pour attaquer l’arrêté du préfet devant le Tribunal administratif de DIJON.
Nous avons pu démontrer que les multiples contrats en CDD avaient été transmis depuis la demande initiale à la préfecture.
Le Tribunal Administratif de DIJON a fort heureusement annulé la décision attaquée au principal motif d’une erreur de fait, dès lors que la requérante démontrait avoir fournis plusieurs contrats.
L’argument du Préfet fondé sur l’absence de visa de long séjour est écarté dès lors que ce dernier ne démontre pas qu’il aurait pris la même décision si les contrats régulièrement produits avaient été pris en compte.
Il faut se féliciter de cette décision par laquelle la juridiction administrative sanctionne les défauts de prise en compte de pièces par la préfecture.
La juridiction administrative reconnait ainsi un devoir de loyauté procédurale, et mets en œuvre le principe de confiance légitime du droit européen, en fonction duquel le justiciable est notamment en droit d’attendre des autorités qu’elles prennent en compte les documents qu’il communique.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon
Voir aussi notre rubrique : DROIT DES ÉTRANGERS
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