Les débours sont systématiquement dus en fin de procédure, sauf dans le cadre de l’aide juridictionnelle, selon le barème suivant :
- Droit de plaidoirie : 8,84 €.
- Acte du Palais
(signification de conclusions pour TGI seulement) : 2,73 € TTC/acte. - Déplacement hors DIJON : 0,46 €/km + péages.
- Train : billets sur justificatifs.
- Taxi (liaison éventuelle avec le Palais) sur justificatif.
- Temps de déplacement au delà ½ heure 60 € HT/heure.
- Copies : 0,17 €/page.
- Affranchissement : 0,53 €/courrier.
- Frais RAR : sur justificatif.
- Frais d’Huissier : sur justificatifs.
- Hôtel : sur justificatif plafonné 80 €/nuit.
- Restauration extérieure à DIJON : sur justificatif plafonné 30 €/repas.
- Frais de postulation : sur justificatif.