Chroniques
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Pas d’annulation de mariage pour infidélité
Un époux assigne sa femme en annulation du mariage pour « erreur sur les qualités substantielles (...)
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Transfert de salariés
Un salarié avait été embauché dans le domaine de la sécurité par une société A. Il était affecté sur (...)
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Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée
Notre Cabinet a obtenu l’acquittement d’une personne qui avait effectué 6 mois de détention (...)
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Acquittement criminel
Une personne était accusée d’un vol à main armée qu’il contestait fermement. L’intéressé a fait le (...)
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Clause de non concurrence licite
On sait que les clauses de non concurrence doivent, pour être licites, être limitées dans le temps (...)
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Caducité de l’appel
Une épouse mécontente de sa prestation compensatoire interjette appel d’un jugement de divorce. (...)
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Gérant non salarié
Le statut des gérants non salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de superettes (...)
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Droits d’enregistrement
Lorsque des parts sociales sont cédées, l’opération est soumise aux droits d’enregistrement de 4,80 (...)
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Auto-entrepreneur : les dangers du travail dissimulé
L’auto-entrepreneur est présumé exercer un travail indépendant dès lors qu’il est inscrit au RCS ou (...)
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Gérants de superettes
Le statut des gérants non salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de superettes a (...)
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Faute de la banque
Dans le cadre d’un couple marié en séparation de biens, l’époux dépose une somme d’argent importante (...)
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Gérants non salariés de supérettes
Le statut des gérants non salariés auquel recours notamment la société CASINO pour son réseau de (...)
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Fin des régularisations fiscales « Cazeneuve »
Le Ministère des Finances a créé en juin 2013, une cellule dénommée « Service de Traitement des (...)
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Licenciement abusif
Un salarié a été embauché en 1994 et finira par diriger deux filiales d’un groupe important côté en (...)
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Gérants mandataires non salariés « intérimaires »
Le statut des gérants mandataires non salariés auquel recours certaines sociétés pour exploiter (...)
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Gérants mandataires
Le statut des gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d’alimentations de détail (...)
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Cour Européenne des Droits de l’Homme
Notre cabinet a saisi la CEDH pour soulever la violation du principe de non rétroactivité de la (...)
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Force obligatoire des contrats
Dans le cadre d’un capital de retraite versé en SUISSE, la personne prête une partie de celui-ci à (...)
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Différé d’indemnisation Pôle Emploi
En 2014, les pouvoirs publics ont mis en place le « différé d’indemnisation » de POLE EMPLOI (...)
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Saisir les prud’hommes : ce qui a changé
Saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester un licenciement est possible dans un délai (...)