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88. Code des pensions militaires de réversion
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Code des pensions militaires de réversion

Code des pensions militaires de réversion L’article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions pour reverser à la veuve une pension de réversion :

  • Que le défunt militaire soit bénéficiaire d’une pension militaire de retraite au moment du décès, ou que ce droit lui était acquis.
  • Que le mariage ait été officialisé avant le décès sauf naissance d’un enfant issu de cette union ou vie conjugale supérieure à 4 ans. Le conjoint divorcé ou le conjoint séparé de corps peuvent en bénéficier sous condition.

L’article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite indique que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu’il se remarie ou vit en état de concubinage notoire. Mais en cas de divorce ou de cessation du concubinage notoire, le conjoint survivant ou divorcé peut demander le rétablissement de la pension de réversion qui n’est que suspendue. En cas de mariages successifs du militaire défunt, le droit à pension est partagé entre les conjoints divorcés au prorata de la durée de chaque mariage.

S’agissant du montant de la pension de réversion, il correspond à 50% de la pension versée au militaire ou qu’il aurait obtenu au jour de son décès. Le versement de la pension n’est pas automatique et une demande doit être faite auprès des services de l’État.

Le taux de la pension de réversion est majoré lorsque le militaire percevait une pension militaire d’invalidité, ou lorsqu’il est décédé en activité des suites d’infirmités ou blessures imputables au service.

Le conjoint survivant ou divorcé peut contester devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF le refus de verser une pension de réversion ainsi que son taux.

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT Dijon

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