illustration du droit des détenus
Cette matière qui ne cesse de se développer tend à devenir un domaine autonome, dans lequel notre cabinet intervient souvent.
Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à deux années (une année en cas de récidive) mais que vous n’avez pas été incarcéré à l’audience, nous pouvons demander un aménagement de peine qui soit une alternative à l’incarcération.
Il est en effet possible dans ce cas d’effectuer la peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique, lequel vous impose, en dehors de vos horaires de travail, de rester à votre domicile.
Il est également possible de demander une semi-liberté, laquelle permet aux condamnés de continuer à travailler normalement, sous réserve de regagner l’établissement pénitentiaire durant la nuit et les week-ends dans des quartiers spéciaux.
Il est également prévu des cas de placement à l’extérieur, dans des centres spécifiques.
Nous pouvons également intervenir devant la commission d’application des peines pour une demande de liberté sous contrainte.
Nous vous défendons devant le juge de l’application des peines lors de l’audience qui statue sur de telles demandes.
Nous sommes également en mesure de présenter toutes les demandes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle pour les détenus.
Nous pouvons aider le détenu à préparer son projet et constituer son dossier.
Notre cabinet le défend lors de l’audience de jugement devant le Magistrat chargé de l’application des peines.
Outre les mesures d’aménagements de peines classiques, nous pouvons également présenter des demandes de suspension de peine, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou encore de fractionnement de peine.
Des cas spécifiques d’aménagement de peine sont encore possibles pour les détenus malades ou ceux qui assument une fonction parentale sur de très jeunes enfants.
Enfin, durant la détention, nous pouvons vous défendre devant la commission de discipline, et en appel des décisions de celle-ci devant le Tribunal administratif.
Nous pouvons introduire des plaintes, éventuellement avec constitution de partie civile, si vous avez été victime en détention d’infractions : vols entre détenus, menaces, violences, racket, atteintes sexuelles…
Nous pouvons également attaquer en annulation pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent toutes les décisions de l’administration pénitentiaire qui vous font grief :
Placement à l’isolement, saisies de correspondances, contrôle des photocopies, transferts d’établissements, non-respect des droits fondamentaux, refus de permis de visite, limitation des parloirs…
Nous pouvons également introduire des procédures en la forme des référés afin d’obtenir la suspension immédiate d’une décision administrative qui entraînerait pour vous un danger grave et immédiat, telle qu’un placement à l’isolement.
Nous pouvons également introduire des procédures de référé dont l’objet serait de constater des conditions anormales de détention, afin d’obtenir dans un deuxième temps l’annulation d’une décision, ou l’indemnisation des préjudices subis.
Si vous êtes placé en détention provisoire, nous pouvons vous aider à obtenir dans un premier temps les permis de visite pour vos proches.
Nous pouvons ensuite présenter des demandes de libération et de placement sous contrôle judiciaire, avec éventuellement assignation à résidence ou versement d’une caution judiciaire ; nous pouvons relever appel des éventuels refus jusqu’à obtenir votre libération provisoire.
Le cabinet BONFILS a obtenu certaines décisions qui figurent sous le lien suivant.
