Hommage à Jossot
La loi du 14 avril 2011 précise que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée d’un Avocat.
Dans ce cas, toute audition est retardée durant deux heures.
Un entretien confidentiel de 30 minutes est ensuite prévu avec l’Avocat avant toute audition.
Celui-ci a accès à quelques pièces du dossier, dont il peut prendre des notes :
- Le PV de notification de placement en garde à vue,
- Le certificat médical,
- Les PV d’auditions antérieures du gardé à vue, s’il y en a.
L’Avocat, si la personne gardée à vue renouvelle sa demande, peut ensuite assister son client durant toutes les auditions et actes de la garde à vue, ce qui constitue une garantie essentielle dont personne ne devrait se priver.
A la fin de chaque audition ou confrontation, l’Avocat peut poser des questions, lesquelles sont notées avec leurs réponses. Il dispose ainsi d’un pouvoir d’orientation de l’enquête très utile.
L’Avocat peut également annexer à chaque Procès Verbaux des observations écrites, faculté très utile qui suppose pour être exploitée une organisation importante de l’Avocat, une disponibilité et une réactivité sans pareil.
L’Avocat qui utilise toutes les facultés prévues par la réforme est en capacité de jouer un rôle important en garde à vue, phase essentielle et déterminante du dossier pénal, rappelons-le.
La Loi du 14 avril 2011 est une avancée décisive, car la présence de l’Avocat garantira également le respect de l’intégrité physique et morale de son client.Le gardé à vue ne sera plus seul face aux policiers.
L’Avocat sera encore le meilleur garant de la retranscription fidèle des propos du gardé à vue à chaque Procès Verbal d’audition ; il garantira que les déclarations ne soient pas obtenues par des moyens déloyaux.
Notre Cabinet a pleinement investi ce nouveau champ d’intervention, déterminant en vu d’un éventuel procès pénal, et peut vous assister durant toutes les phases de la garde à vue.
