illustration pour les pensions militaires
Notre cabinet est en mesure de vous assister et de vous conseiller dans tous les cas de contestations portant sur des droits à pension militaire : pension de retraite, pension d’invalidité, pension de réversion.
Nous sommes en mesure de contester toute décision de refus qui serait fondée sur une mauvaise interprétation des règles du code des pensions militaires.
Nous pouvons également diligenter toute procédure afin de contester un taux d’invalidité, ou obtenir le bénéfice de l’assistance d’une tierce personne à domicile.
S’agissant du cas particulier des anciens combattants ressortissants d’Afrique du Nord, le cabinet est en mesure de diligenter toute procédure afin d’obtenir :
– Une pension de réversion pour la veuve d’un ancien combattant ressortissant d’Afrique du Nord qui serait mort au combat, y compris les membres des forces supplétives.
– Une pension d’invalidité pour un ancien combattant ressortissant d’Afrique du Nord qui aurait été blessé au combat, y compris les membres des forces supplétives.
– La « décristallisation » et la revalorisation des pensions militaires versées aux anciens combattants ressortissant d’Afrique du Nord, y compris les membres des forces supplétives, en application de l’arrêt « DIOP » rendu par le conseil d’État.
Dans cet arrêt, le conseil d’État a jugé illégale la discrimination faite en matière de pensions militaires entre les nationaux, et les ressortissants des anciennes colonies d’Afrique du Nord.
Cependant, chaque ancien combattant d’Afrique du Nord victime de cette discrimination doit conduire personnellement une procédure afin d’obtenir la revalorisation de sa pension, laquelle sera alignée sur celle que percevrait un militaire français.
Il est possible de percevoir l’arriéré de cette revalorisation sur quatre années.
En effet, le législateur n’a pas encore véritablement corrigé ces inégalités de traitement, de sorte que seule la décision d’un Tribunal peut permettre à un ancien combattant ressortissant d’Afrique du Nord d’obtenir la décristallisation de sa pension
L’interdiction des discriminations dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme a permis un certain nombre d’avancées jurisprudentielles, lesquelles ont permis de sanctionner les graves inégalités de traitement à l’égard des anciens combattants ressortissants d’Afrique du Nord.
Notre cabinet intervient régulièrement dans ce cadre.
