DROIT PENAL :

Instruction :

• Instruction correctionnelle avec détention provisoire 1500 à 2500 € HT.
• Instruction correctionnelle sans détention provisoire 1000 à 1500 € HT.
• Instruction criminelle 4000 à 6000 € HT.
• Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 1000 à 4000 € HT.
• Plainte avec constitution de partie civile criminelle 2000 à 6000 € HT.

Jugement :

• Assistance devant le Délégué du Procureur 300 € HT.
• Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité 400 à 500 € HT.
• Juridiction de Proximité 400 à 600 € HT.
• Tribunal de Police 400 à 800 € HT.
• Tribunal pour Enfants 400 à 800 € HT.
• Tribunal Correctionnel 500 à 2000 € HT. selon complexité et risque encouru.
• Tribunal Criminel Départemental 3000€ à 5000€ HT selon complexité.
• Cour d’Assises, accusé 6000 à 10000 € HT. (selon complexité, correspondant à 2 jours d’audience)
• Supplément défense conjointe par deux Avocats homme et femme,Me BONFILS + Me FOURNIER 2000 à 3000 € HT.
• Cour d’Assises, victime 3000 à 6000 € HT.

NULLITES DE PROCEDURE PENALE :

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :

• a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 € HT.
• b/ Dossier criminel 2000 à 4000 € HT.

DROIT DES DETENUS :

• Juge de l’Application des Peines 500 à 1000 € HT.
• Commission de discipline 200 à 300 € HT.
• Requête en annulation(sanction disciplinaire, décision directeur) 1500 à 2000 € HT.
• Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée 3000 € HT.

PERMIS DE CONDUIRE, RETRAIT DE POINTS :

• Contestation administrative de l’amende + copie de dossier 300 € HT.
• Audience pénale suite contestation 800 à 1600 € HT.
• Requête en annulation retrait de points ou de permis 2000 à 3000 € HT.
• Référé suspension d’urgence, retrait de points ou de permis 1000 à 1500 € HT.

DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :

• Conseil des Prud’hommes, fond 2500 à 3500 € HT.
• Conseil des Prud’hommes, référé 1000 à 1200 € HT.
• Tribunal Administratif (fonction Publique), fond 2500 à 3500 € HT.
• Tribunal Administratif (fonction Publique), référé 1000 à 1200 € HT.

DROIT DE LA FAMILLE , DIVORCE, SEPARATION :

Divorce :

• Divorce par consentement mutuel 1500 à 2000 € HT.
• Divorce sur requête unilatérale acceptée 2000 à 2800 € HT.
• Divorce pour faute 4000 à 6000 € HT.
  

  Autres procédures :

• Référé Juge Aux Affaires Familiales 1000 à 1200 € HT.
• Requête hors divorce 1000 € HT.
• Adoption simple 1500 € HT.
• Adoption plénière 2500 à 3500 € HT.
• Juge des Tutelles 1000 à 1500 € HT.

CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :

• Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions 1000 à 1500 € HT.
• Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 1000 € HT.
• Procédure au fond en indemnisation et remise en état 3000 à 4000 € HT.

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE , DROIT DES CONTRATS :

• Tribunal judiciaire, fond : 3000 à 4000 € HT.
• Tribunal judiciaire, référé 1000 à 1500 € HT.
• Tribunal d’Instance, fond 1200 à 1800 € HT.
• Tribunal d’Instance, référé 800 à 1200 € H.T.
• Juge de Proximité 400 à 600 € HT.

DROIT PUBLIC :

• Tribunal administratif, fond 2000 à 3000 € HT.
• Tribunal administratif, référé 1500 à 1800 € HT.
• Cours Administrative d’Appel, 2000 à 3000€ HT.

DROIT FISCAL :

• Phase administrative de réponse à l’Administration 600 à 1000 € HT.
• Commission des Impôts (rapport + audience) 1000 à 1500 € HT.
• Recours conciliateur fiscal (saisine + audience) 600 € HT.
• Réclamation contentieuse Direction des Finances 1000 à 1500 € HT.
• Requête en annulation 3000 à 3500 € HT.
• Référé d’urgence en suspension de l’obligationde payer l’impôt 1500 à 2000 € HT.

DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :

• Conseil, rédaction de contrats, audits 200 € HT/heure, forfaits possibles à convenir.
• Tribunal de commerce, fond 2000 à 4000 € HT.
• Tribunal de commerce, référé 1000 à 1500 € HT.
• Assistance du dirigeant au dépôt de bilan 1500 à 2000 € HT.
• Requête Juge commissaire 800 à 1200 € HT.

DROIT DES ETRANGERS :

• Contestation refus de visas commission de recours 300 € HT.
• Requête en annulation (refus de titre, de visa, expulsion) 2000 à 2500 € HT.
• Référé d’urgence (refus de titre, de visa, expulsion) 1000 à 1200 € HT.

INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES :

• Tribunal du contentieux de l’Incapacité 800 à 1000 € HT.
• Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 1500 à 2500 € HT.
• Tribunal des Pensions militaires 1500 à 2000 € HT.

COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :

• Matières civiles (contrats, successions, propriété…) 3000 à 4500 € HT.
• Chambre sociale 2500 à 3500 € HT.
• Chambre correctionnelle 1000 à 3000 € HT.
• Chambre de l’instruction 1000 à 2000 € HT.
• Audience en déclaration d’irresponsabilité pénale 5000 à 8000 € HT.
• Divorce 3000 à 4500 € HT.
• Requêtes 1500 € HT.

POSTULATION :

• TJ – représentation obligatoire 600 € HT.
• COUR D’APPEL – représentation obligatoire 800 € HT.
• Autres juridictions 500 € HT.

2/ Tarif horaire : 200 € HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.