16/08/2010

Honoraires fixes

Notre cabinet privilégie la facturation au forfait : nous facturons une somme globale et forfaitaire qui comprend l’ensemble de la mission, dont vous pouvez échelonner le règlement. Cela vous permet…
Article écrit pari-com
16/08/2010

Notre cabinet privilégie la facturation au forfait : nous facturons une somme globale et forfaitaire qui comprend l’ensemble de la mission, dont vous pouvez échelonner le règlement. Cela vous permet de connaître le coût global de notre intervention dés l’ouverture du dossier.

1/ Forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l’ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l’évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).

Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) ; un barème est fourni sur ce site.

Tout paiement peut-être étalé sur douze mois (davantage sur accord préalable) par la remise préalable de plusieurs chèques qui seront encaissés à 30 jours d’intervalles, aux dates que vous mentionnerez au dos, ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire périodique.

Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté de votre dossier.

Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits sans honoraires de résultat (l’honoraire complémentaire de résultat à pour conséquence de diminuer le montant du forfait) :

DROIT PENAL :

Instruction :

  • Instruction correctionnelle avec détention provisoire 1500 à 2500 € HT.
  • Instruction correctionnelle sans détention provisoire 1000 à 1500 € HT.
  • Instruction criminelle 4000 à 6000 € HT.
  • Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 1000 à 4000 € HT.
  • Plainte avec constitution de partie civile criminelle 2000 à 6000 € HT.

Jugement :

  • Assistance devant le Délégué du Procureur 300 € HT.
  • Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité 400 à 500 € HT.
  • Juridiction de Proximité 400 à 600 € HT.
  • Tribunal de Police 400 à 800 € HT.
  • Tribunal pour Enfants 400 à 800 € HT.
  • Tribunal Correctionnel 500 à 2000 € HT. selon complexité et risque encouru.
  • Tribunal Criminel Départemental 3000€ à 5000€ HT selon complexité.
  • Cour d’Assises, accusé 6000 à 10000 € HT. (selon complexité, correspondant à 2 jours d’audience)
  • Supplément défense conjointe par deux Avocats homme et femme,Me BONFILS + Me FOURNIER 2000 à 3000 € HT.
  • Cour d’Assises, victime 3000 à 6000 € HT.

NULLITES DE PROCEDURE PENALE :

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :

  • a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 € HT.
  • b/ Dossier criminel 2000 à 4000 € HT.

DROIT DES DETENUS :

  • Juge de l’Application des Peines 500 à 1000 € HT.
  • Commission de discipline 200 à 300 € HT.
  • Requête en annulation(sanction disciplinaire, décision directeur) 1500 à 2000 € HT.
  • Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée 3000 € HT.

PERMIS DE CONDUIRE, RETRAIT DE POINTS :

  • Contestation administrative de l’amende + copie de dossier 300 € HT.
  • Audience pénale suite contestation 800 à 1600 € HT.
  • Requête en annulation retrait de points ou de permis 2000 à 3000 € HT.
  • Référé suspension d’urgence, retrait de points ou de permis 1000 à 1500 € HT.

DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :

  • Conseil des Prud’hommes, fond 2500 à 3500 € HT.
  • Conseil des Prud’hommes, référé 1000 à 1200 € HT.
  • Tribunal Administratif (fonction Publique), fond 2500 à 3500 € HT.
  • Tribunal Administratif (fonction Publique), référé 1000 à 1200 € HT.

DROIT DE LA FAMILLE , DIVORCE, SEPARATION :

Divorce :

  • Divorce par consentement mutuel 1500 à 2000 € HT.
  • Divorce sur requête unilatérale acceptée 2000 à 2800 € HT.
  • Divorce pour faute 4000 à 6000 € HT.

    Autres procédures :

  • Référé Juge Aux Affaires Familiales 1000 à 1200 € HT.
  • Requête hors divorce 1000 € HT.
  • Adoption simple 1500 € HT.
  • Adoption plénière 2500 à 3500 € HT.
  • Juge des Tutelles 1000 à 1500 € HT.

CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :

  • Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions 1000 à 1500 € HT.
  • Assistance et suivi durant les opérations d’expertise 1000 € HT.
  • Procédure au fond en indemnisation et remise en état 3000 à 4000 € HT.

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE , DROIT DES CONTRATS :

  • Tribunal judiciaire, fond : 3000 à 4000 € HT.
  • Tribunal judiciaire, référé 1000 à 1500 € HT.
  • Tribunal d’Instance, fond 1200 à 1800 € HT.
  • Tribunal d’Instance, référé 800 à 1200 € H.T.
  • Juge de Proximité 400 à 600 € HT.

DROIT PUBLIC :

  • Tribunal administratif, fond 2000 à 3000 € HT.
  • Tribunal administratif, référé 1500 à 1800 € HT.
  • Cours Administrative d’Appel, 2000 à 3000€ HT.

DROIT FISCAL :

  • Phase administrative de réponse à l’Administration 600 à 1000 € HT.
  • Commission des Impôts (rapport + audience) 1000 à 1500 € HT.
  • Recours conciliateur fiscal (saisine + audience) 600 € HT.
  • Réclamation contentieuse Direction des Finances 1000 à 1500 € HT.
  • Requête en annulation 3000 à 3500 € HT.
  • Référé d’urgence en suspension de l’obligationde payer l’impôt 1500 à 2000 € HT.

DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :

  • Conseil, rédaction de contrats, audits 200 € HT/heure, forfaits possibles à convenir.
  • Tribunal de commerce, fond 2000 à 4000 € HT.
  • Tribunal de commerce, référé 1000 à 1500 € HT.
  • Assistance du dirigeant au dépôt de bilan 1500 à 2000 € HT.
  • Requête Juge commissaire 800 à 1200 € HT.

DROIT DES ETRANGERS :

  • Contestation refus de visas commission de recours 300 € HT.
  • Requête en annulation (refus de titre, de visa, expulsion) 2000 à 2500 € HT.
  • Référé d’urgence (refus de titre, de visa, expulsion) 1000 à 1200 € HT.

INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES :

  • Tribunal du contentieux de l’Incapacité 800 à 1000 € HT.
  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 1500 à 2500 € HT.
  • Tribunal des Pensions militaires 1500 à 2000 € HT.

COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :

  • Matières civiles (contrats, successions, propriété…) 3000 à 4500 € HT.
  • Chambre sociale 2500 à 3500 € HT.
  • Chambre correctionnelle 1000 à 3000 € HT.
  • Chambre de l’instruction 1000 à 2000 € HT.
  • Audience en déclaration d’irresponsabilité pénale 5000 à 8000 € HT.
  • Divorce 3000 à 4500 € HT.
  • Requêtes 1500 € HT.

POSTULATION :

  • TJ – représentation obligatoire 600 € HT.
  • COUR D’APPEL – représentation obligatoire 800 € HT.
  • Autres juridictions 500 € HT.

2/ Tarif horaire : 200 € HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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