31/08/2010

Réparation du préjudice : Droit des victimes

Si vous avez été victime d’une infraction pénale ou d’un accident, le Cabinet intervient en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices. La réparation des préjudices peut concerner la victime…
Article écrit pari-com
31/08/2010

illustration pour l'indemnisation des victimes

Si vous avez été victime d’une infraction pénale ou d’un accident, le Cabinet intervient en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices.

La réparation des préjudices peut concerner la victime directe, mais également ses proches ou ayants-causes, si celle-ci est décédée.

Nous vous assistons en vue d’obtenir la réparation de toutes erreurs médicales, erreurs de diagnostics ou non-conformité des soins aux données actuelles de la science.

Le cabinet peut également engager toute procédure en vue d’obtenir une indemnisation des préjudices subis par la victime directe, et éventuellement ses proches, dans toutes les affaires de contamination : VIH, hépatite C, amiante, infections nosocomiales…

Nous vous assistons également en vue d’obtenir la reconnaissance et la réparation des accidents de travail, et du handicap qui peut en résulter.

Nous intervenons régulièrement dans le cadre des accidents de la route, en vue d’obtenir la réparation des préjudices subis par les victimes.

À cet égard, la loi fait obligation à l’assureur de proposer une indemnisation à la victime.

Il est déconseillé formellement d’accepter une quelconque indemnité sans consulter préalablement un Avocat.

En effet, la signature d’une transaction avec l’assureur ferme la possibilité de toute contestation ultérieure, sauf à dénoncer cette transaction par courrier recommandé dans les 15 jours de sa signature.

Il convient donc, à réception de cette proposition, de consulter un Avocat, lequel sera seul en mesure de pouvoir vous indiquer valablement à quel montant d’indemnisation vous pouvez prétendre, afin d’apprécier l’opportunité d’accepter ou non la proposition de l’assureur.

Nous pouvons contester toute indemnisation qui serait trop faible proposée par un assureur dans tous les cas de figure, et saisir la Justice en vue d’obtenir sa condamnation à réparer votre préjudice dans de meilleures conditions.

Le Cabinet peut également vous assister afin de déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile, laquelle vous permettrait également d’obtenir réparation de vos préjudices.

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, et que l’auteur ne vous a pas indemnisé, nous pouvons vous assister aux fins de saisir des fonds de garantie prévus à cet effet lesquels peuvent, à certaines conditions, réparer en tout ou en partie votre dommage, ou vous aider en vue du recouvrement.

Nous pouvons aussi diligenter une expertise judiciaire aux fins de faire évaluer votre préjudice, avant d’agir en paiement sur le fond.

Dans tous les cas de figure, il est possible de conclure une convention d’honoraires prévoyant qu’un pourcentage des sommes nous reviendrait, ce qui permet de conduire ces procédures à moindres frais avancés par la victime.

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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