Article paru dans Le Bien Public – Mercredi 29 juin 2016
Barreau des Avocats de Dijon
L’acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresignés par leurs avocats ;
Il bénéficie alors d’une valeur probante renforcée et sa remise en cause juridique est plus difficile.
C’est donc un facteur incontestable de sécurité juridique transposable à n’importe quel acte.
L’acte d’avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011, laquelle a intégré au code civil l’article 1322 : _ « L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique »
Et par trois articles additionnels à la loi du 31 décembre 1971 :
Article 66-3-1 : _ En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2 : L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Article 66-3-3 : L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
L’ordonnance n°2016-1314 du 10 février 2016 a ajouté un article 1374 au code civil :
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Plusieurs conséquences sont attachées au contreseing des avocats sur un acte sous seing privé :
- L’avocat est réputé avoir informé la partie ou les parties qu’il assiste sur toutes les conséquences juridiques de l’acte ; il sera dès lors très difficile de soutenir avoir été trompé ou s’être mépris pour tenter de faire annuler l’acte.
- L’acte contresigné par un avocat dispense de toute autre mention et notamment les fastidieuses formules pour les engagements de caution.
- L’acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties, ce qui rend difficile leur remise en, eu égard aux contraintes très lourdes de la procédure d’inscription de faux.
Il peut intervenir dans tous les actes sous seing privé en toute matière :
- En droit civil (baux, cautionnement, reconnaissance de dette etc.)
- En droit de la famille (convention de divorce etc.) ;
- En droit commercial (contrats commerciaux, statuts de société, procès-verbaux de société, cession de parts ou d’action, fusion, scission, apports partiels d’actifs etc.) ;
- En droit du travail (contrat de travail, transactions, détachements etc.) ;
L’acte d’avocat électronique, signé à distance grâce à la signature électronique dont bénéficient désormais les avocats pour une meilleure adaptation à la réalité moderne, a la même valeur probante renforcée en fonction des dispositions suivantes :
- la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique le décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
- le décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;
- la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés ;
- l’arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ;
L’acte d’avocat est donc un procédé souple qui ne génère pas de surcoût au regard de la seule rédaction de l’acte tout en conférant à celui-ci une bien meilleure sécurité juridique.
C’est un outil efficace pour rendre vos actes plus sûrs.
Notre cabinet est en mesure de régulariser tout type d’acte d’avocat dont la remise en cause sera en pratique quasiment impossible.
