31/08/2010

Responsabilité civile, Droit des contrats

Lorsqu’un tiers, par sa faute, vous a causé un préjudice à quelque titre que ce soit, nous pouvons diligenter toute procédure aux fins d’obtenir une indemnisation. Selon les cas, une…
Article écrit pari-com
31/08/2010

illustration pour responsabilité impayés

illustration pour responsabilité impayés


Lorsqu’un tiers, par sa faute, vous a causé un préjudice à quelque titre que ce soit, nous pouvons diligenter toute procédure aux fins d’obtenir une indemnisation.

Selon les cas, une expertise judiciaire préalable pourra être diligentée aux fins d’évaluer précisément votre dommage.

Le droit de la responsabilité dans lequel notre cabinet intervient régulièrement recoupe des domaines très variés :

Responsabilité civile de droit commun, responsabilité des professionnels, responsabilité médicale, responsabilité des constructeurs, responsabilité du fait des animaux, responsabilité du fait des choses dont on a la garde, responsabilité des auxiliaires de justice et des officiers ministériels…

Le droit de la responsabilité recouvre également la matière contractuelle, afin d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par la mauvaise exécution d’un contrat.

Notre intervention recouvre également les actions visant à contraindre un partenaire contractuel à exécuter complètement le contrat.

Nous pouvons également agir en cas de violation de l’obligation d’information précontractuelle, lorsqu’une information importante ne vous a pas été communiquée avant la signature, et que ceci vous a causé un préjudice.

Nous pouvons également agir en annulation du contrat lorsque votre consentement a été vicié par dol, erreur ou violence, au moment de la signature.

Le droit de la responsabilité recouvre également toutes les hypothèses d’indemnisation des victimes : accidents de la route, erreurs médicales, contaminations par le VIH, hépatite C, amiante, infections nosocomiales…

Le cabinet peut également agir contre une banque qui aurait soutenu abusivement le crédit d’une entreprise ou d’un particulier et qui, par ce moyen, aurait contribué à provoquer un passif, constitutif d’un préjudice qu’elle devrait réparer.

Le Cabinet peut par ailleurs agir afin d’obtenir le paiement de toute créance, si le débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Il est possible dans ce cas d’obtenir des pénalités et intérêts de retard.

Nous pouvons également vous assister dans tous les cas d’atteinte à la propriété : différends de voisinage, servitudes, nuisances diverses.

Le Cabinet peut également agir en annulation ou en compensation financière dans le cadre des ventes, notamment d’immeubles.

Nous pouvons assister l’entrepreneur au cours du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Nous pouvons également mener pour le compte des entreprises tous types de procédures : en paiement, en revendication, en inexécution contractuelle, en concurrence déloyale…

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

Je contacte un avocat

Chroniques

Le cabinet écrit régulièrement des chroniques juridiques