Science des finances : illustration pour le droit fiscal

Nous sommes en mesure de procéder au dépôt de vos déclarations fiscales.
Le Cabinet peut vous indiquer si le montant d’une imposition réclamée est conforme aux textes applicables.

Nous pouvons vous conseiller dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un départ en retraite du dirigeant ou d’un projet patrimonial, afin d’étudier l’impact fiscal et rechercher ensemble la meilleure solution.
Nous vous assistons par ailleurs durant la procédure de contrôle fiscal, ou de vérification de comptabilité.

Le Cabinet répond pour vous à l’Inspecteur des Impôts qui envisagerait une rectification de votre situation fiscale.

Nous saisissons, et nous vous défendons, devant l’Inspecteur Départemental, le conciliateur fiscal, la commission départementale des Impôt direct, ou la commission de conciliation.

Nous saisissons le Directeur des Services Fiscaux d’une réclamation contentieuse dirigée contre un avis d’imposition, et sommes en mesure de solliciter pour vous un sursis de paiement afin de ne pas payer immédiatement l’impôt contesté.

Nous pouvons également engager une procédure de référé en urgence pour obtenir la suspension provisoire de l’obligation de payer l’impôt, jusqu’à ce que le Tribunal statue au fond sur la légalité de celui-ci.

En cas de rejet par le Directeur des Services Fiscaux de la réclamation, nous pouvons saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance, selon les Impôts, afin de contester toute taxation qui ne serait pas conforme aux textes applicables où à la jurisprudence afférente.

Les Tribunaux peuvent annuler un avis d’imposition ou une rectification fiscale si celle-ci est viciée au plan de la procédure, mais également si l’impôt réclamé n’est pas conforme au droit sur le fond.
Nous vous défendons devant la commission des infractions fiscales, et devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Appel en cas de poursuite pénale pour fraude fiscale.
Le Cabinet peut contester la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit.
Nous contestons également toutes pénalités fiscales, pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, pénalité de retard…

Il est conseillé de contacter le cabinet dès le commencement de la phase administrative (proposition de rectification), sans attendre l’émission d’un avis d’imposition, afin de mieux organiser votre défense.

Il ne faut jamais laisser sans contestation dans les 30 jours une proposition de rectification, car celle-ci est réputée acceptée dans ce cas, ce qui renverse la charge de la preuve sur le contribuable pour la suite du contentieux.

Articles connexes : Contester le montant de mes impôts et la loi de finances pour 2011

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Le cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre de toute demande de visa de long séjour, d’une carte de résident ou de séjour, lorsque vous n’avez pas la nationalité française, que vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, mais que vous souhaitez vous établir en France.

Notre intervention vise à garantir le respect par les Préfectures des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Nous pouvons contester devant le Tribunal Administratif toute décision de refus d’octroi d’un visa de long séjour, d’une carte de résidence ou de séjour.

Nous sommes également en mesure de contester au moyen de procédure d’urgence toute obligation de quitter le territoire français qui vous serait notifiée.

Maître BONFILS est membre de la permanence de droit des étrangers du barreau de Dijon et pratique régulièrement cette matière.

Le Cabinet est en mesure de diligenter une procédure aux fins d’annuler la décision de refus de délivrer un titre de séjour, de reconduite à la frontière, et d’obtenir une condamnation sous astreinte du Préfet de vous délivrer un titre de séjour dans un certain nombre d’hypothèses, notamment :

Si la décision attaquée viole votre droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de mener une vie familiale normale, si toute votre famille est établie en France.

Si la décision de reconduite vous expose, à l’occasion du retour dans votre pays d’origine, à des traitements inhumains ou dégradants.

Un étranger malade pour lequel un traitement satisfaisant ne pourrait lui être dispensé dans son pays d’origine ne peut également pas faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.

Les refus d’octroi ou de renouvellement des titres de séjour aux étrangers étudiants font également l’objet de contestations régulières devant les tribunaux.

Par ailleurs, une mesure de reconduite peut être annulé pour différents vices de forme, et notamment la loyauté de l’interpellation.

Nous sommes également en mesure de défendre un étranger qui serait pénalement poursuivi pour séjour irrégulier.

Le cabinet est enfin en mesure de vous assister et de vous défendre dans le cadre d’une demande d’asile si vous êtes réfugié politique.

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illustration pour les pensions militaires

Nous sommes en mesure de contester toute décision de refus qui serait fondée sur une mauvaise interprétation des règles du code des pensions militaires.

Nous pouvons également diligenter toute procédure afin de contester un taux d’invalidité, ou obtenir le bénéfice de l’assistance d’une tierce personne à domicile.

S’agissant du cas particulier des anciens combattants ressortissants d’Afrique du Nord, le cabinet est en mesure de diligenter toute procédure afin d’obtenir :

– Une pension de réversion pour la veuve d’un ancien combattant ressortissant d’Afrique du Nord qui serait mort au combat, y compris les membres des forces supplétives.

– Une pension d’invalidité pour un ancien combattant ressortissant d’Afrique du Nord qui aurait été blessé au combat, y compris les membres des forces supplétives.

– La « décristallisation » et la revalorisation des pensions militaires versées aux anciens combattants ressortissant d’Afrique du Nord, y compris les membres des forces supplétives, en application de l’arrêt « DIOP » rendu par le conseil d’État.

Dans cet arrêt, le conseil d’État a jugé illégale la discrimination faite en matière de pensions militaires entre les nationaux, et les ressortissants des anciennes colonies d’Afrique du Nord.

Cependant, chaque ancien combattant d’Afrique du Nord victime de cette discrimination doit conduire personnellement une procédure afin d’obtenir la revalorisation de sa pension, laquelle sera alignée sur celle que percevrait un militaire français.

Il est possible de percevoir l’arriéré de cette revalorisation sur quatre années.

En effet, le législateur n’a pas encore véritablement corrigé ces inégalités de traitement, de sorte que seule la décision d’un Tribunal peut permettre à un ancien combattant ressortissant d’Afrique du Nord d’obtenir la décristallisation de sa pension

L’interdiction des discriminations dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme a permis un certain nombre d’avancées jurisprudentielles, lesquelles ont permis de sanctionner les graves inégalités de traitement à l’égard des anciens combattants ressortissants d’Afrique du Nord.

Notre cabinet intervient régulièrement dans ce cadre.

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illustration droit public et droit fiscal

• Fermetures administratives de commerce,
• Contentieux des permis de construire,

Contentieux de la voirie publique :

• déclassement de voiries,
• aménagements,
• nuisances…
• Responsabilité des Hôpitaux,
• Refus d’autorisations administratives,
• Mesures de Police administratives,

Contentieux de la fonction publique :

• nomination,
• concours,
• notation,
• sanction,
• retraite,
• non renouvellement des contractuels de droits privés,
• rupture de contrat, accidents de service…
• Dommages subis du fait de travaux publics,
• Expropriation,

Notre cabinet peut présenter pour votre compte une requête en annulation de toute décision administrative devant le Tribunal Administratif compétent, un recours pour excès de pouvoir, ou une demande en indemnisation.

Le Cabinet est en mesure de contester toute décision qui serait illégale, ou porterait anormalement atteinte aux droits des tiers (en matière notamment de permis de construire et d’aménagements de voiries).
Nous pouvons également diligenter toute procédure d’urgence en droit public :

Référé liberté, référé constat, référé instruction (pour obtenir toute mesure d’instruction telles que la communication de documents ou la désignation d’un expert), référé contrat…

Il est rappelé que les délais pour agir sont brefs en droit public (2 mois en principe) ; contacter rapidement le Cabinet.

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