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Last update : Mai 2018

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Cabinet BONFILS utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante :  www.avocatsbonfilsdijon.com.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Cabinet BONFILS, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de Cabinet BONFILS sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Cabinet BONFILS.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé. A ce titre en effet, Cabinet BONFILS peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Cabinet BONFILS, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Cabinet BONFILS vous informe des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement 

Le responsable du traitement est la société Cabinet BONFILS, ayant son siège social au 7, rue Hernoux – 21000 Dijon – France – France.
Tél. : +33 (0)3 80 30 84 97
+33 (0)3 80 30 94 26

2. Finalités du traitement 

Cabinet BONFILS est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
(a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale ou encore témoignages ; et/ou
(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou
(c) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à Cabinet BONFILS, incluant notamment la mise à jour des services ou produits et le support client.

3. Destinataires 

Seul Cabinet BONFILS est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Cabinet BONFILS fait appel. Ni Cabinet BONFILS, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Site.
Cabinet BONFILS s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. 

4. Durée de conservation 

Vos Informations Personnelles sont conservées par Cabinet BONFILS uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 36 mois.

5. Droits Informatique et Libertés 

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1.

> Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Cabinet BONFILS, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
Cabinet BONFILS vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). Nous vous demandons aussi de prouver votre identité avec 2 pièces d’identité approuvées.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

> Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. Nous vous demandons aussi de prouver votre identité avec 2 pièces d’identité approuvées. 
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

> Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou 
2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. Nous vous demandons aussi de prouver votre identité avec 2 pièces d’identité approuvées. 
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

6. Délais de réponse

Cabinet BONFILS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

7. Plainte auprès de l’autorité compétente 

Si vous considérez que Cabinet BONFILS ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

8. Contact

Si vous avez une question concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter par e-mail à jcbonfils@wanadoo.fr

2. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Lors de votre première connexion sur le site web de Cabinet BONFILS, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie 1.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie 2.)

1. Informations générales sur les cookies présents sur le site de Cabinet BONFILS 

Cabinet BONFILS, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.
Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque Cabinet BONFILS a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.
Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web de Cabinet BONFILS, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

2. Configuration de vos préférences sur les cookies 

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment
Lors de votre première connexion sur le site web de Cabinet BONFILS, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de Cabinet BONFILS (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.
Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

a. Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Cabinet BONFILS .

b. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience (notamment MATOMO), les cookies publicitaires (auxquels Cabinet BONFILS n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Cabinet BONFILS. Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

• Cliquez ici pour gérer les cookies.

c. Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies
La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.
ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, Cabinet BONFILS décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous signaler lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation mais vous font perdre tout le bénéfice apporté par le cookie.
Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

d. Le paramétrage de votre navigateur Internet
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/products/firefox/protect-your-privacy/cookies
Microsoft Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

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Barreau des Avocats de Dijon

The act of lawyer is a contract signed by the parts and by their lawyers ;

It benefits then from a strengthened probative value, and his contesting is more difficult. `

Indeed, the parts are presumed completely informed and signatures are considered authentic.

The act of Lawyer allows to establish safer contracts.

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Hommage à Jossot

In this case, any hearing is postponed during two hours.

The person held in custody has the right to talk with his lawyer, confidentially, during 30 minutes before being questioned by the police.

The lawyer has access to some documents i.e the notice of placement in custody, the medical certificate, the previous statements of hearing and is allowed to takes some notes.

If the person held in custody requires it, he can be assisted by his lawyer during any police hearings, which is highly recommended.

At the end of any police hearings or confrontation, the lawyer is entitled to ask questions which are written down together with the answers given. He has a useful power to give directions in the investigation.

The lawyer is also able to annex written comments to the statements, which requested him to be well organized, to be available and be highly responsive.
It should be kept in mind that the police custody phase is essential in a criminal file and that the lawyer has an important part to play.

The 2011 Act constitutes an important progress due to the assistance given by the lawyer which guarantees the respect of his client on physical and moral integrity.

The person held in custody will no longer be alone facing the policemen.
The lawyer makes sure that the declarations of his client are faithfully written down.

The lawyer checks that the statements of his client are legally made.
Our firm has experimented this new field and is able to assist you at any stage of the police custody, which is essential in view of a potential trial.

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– Jean-Christophe BONFILS, AVOCAT à la Cour inscrit au barreau de DIJON,
– Eloïse FOURNIER, AVOCAT à la Cour Collaboratrice inscrit au même Barreau.

Adresse : 7, rue Hernoux – 21000 Dijon

Tél : 03 80 30 84 97 – Fax : 03 80 30 94 26

Directeur de la publication

– Jean-Christophe Bonfils.

Conception, réalisation, hébergement et référencement :

i-com agence digitale

52 avenue de Stalingrad 21000 Dijon – Tél. : 03 80 60 52 99

Propriété intellectuelle et marques

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The client has to reimburse the expenses advanced by his Lawyer.
These expenses are independent from the fees to be paid.

With have a strict policy focusing on reducing the expenses to their maximum, whenever possible, according to the following fee scale:

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Full legal aid exempts from any fees.

Partial legal aid involves payment of additional fees (with regular VAT rate of 19.6%)

The upper limit for resources to apply for full legal aid is about 929 euros/month, and for partial legal aid around 1393 euros/month ( those limits are regularly updated).

In the link section of our web site ( home page), you will find a specific link concerning legal aid

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf Notice d’information sur l’aide juridictionnelle

Contact our firm first

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As a result, the hourly fee agreed at the beginning of the procedure will be reduced.

In that case , you distinguish the agreed fees , which will generally be reduced by half or by two third compared to our regular flat fees and the success fees will be added (in case of favorable decision) :

The fees are added, expenses are not included.

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These fees will be applicable in rare extremely complex cases for which a flat rate could not be considered.

2/ Flat rate policy :

The flat rate covers the entire cost of legal procedure, excluding expenses and appeal costs. Appeal procedures are billed on the same flat rate basis.
Expenses are the expenditure paid on your behalf throughout the procedure (bailiff’s notices and writs, registered mail with recorded delivery, photocopies, travel expenses). They must be paid at the end of the procedure and are generally rather low. A fee scale can be found on this website.
Payments can be spread over a period of 12 months (more with our agreement). Upon reception of several cheques amounting to the aggregate fees, they will be cashed every 30 days , at a date you determine and specify in the back of your cheque, or by a monthly bank transfer with a banking documentary evidence.
Contact our firm for further information about the exact amount you will have to pay determined by the time required to complete a matter, and reflect the novelty and difficulty of issues involved.
The following fees do not include success fees, the payment of which would reduce the total amount.

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illustration droit des étrangers

We can also defend a foreign national who would be prosecuted for unlawful entry or stay; and defend of asylum seekers / political refugees.

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