Chroniques
Articles de cette rubrique
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Aménagements de peines
À propos de l’article 712-14 du Code de Procédure Pénale, chronique d’une injustice... Tous les (...)
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Inconstitutionnalité de la Garde à vue sans Avocat
Le conseil constitutionnel vient de déclarer que l’actuelle procédure de garde à vue française (...)
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Homoparentalité et délégation de l’autorité parentale
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt aux termes duquel elle refuse à un couple (...)
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Réforme du crédit à la consommation
La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation. Son champ a été (...)
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Inconventionnalité de la Garde à vue sans Avocat
Par un arrêt du 14 octobre 2010, la cour européenne des droits de l’homme vient de juger pour la (...)
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Faute médicale et présomption de causalité
En droit, il ne suffit pas de démontrer une faute pour obtenir réparation, encore faut-il (...)
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Plafonnement accru des niches fiscales
On sait que le système fiscal français contient de très nombreux avantages fiscaux pour compenser (...)
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Limites aux paiements en espèces
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et (...)
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Synthèse permis de conduire
La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points peut uniquement résulter des cas (...)
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Le Parquet n’est pas une autorité judicaire
L’article 5-3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose en substance à son article (...)
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Permis de conduire et obligation de notifier
On sait que l’Administration en matière de permis de conduire, à l’obligation de notifier toute (...)
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Loi de finances pour 2011
Droit Fiscal : La Loi de Finances pour 2011 publiée le 29 décembre 2010 contient de nombreux (...)
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Limitations de parloir
Droit des détenus et limitations de parloir : Un détenu condamné à une longue peine a souhaité (...)
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L’acte d’avocat en droit des contrats
La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 reconnaît désormais un statut particulier aux actes juridiques (...)
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Réforme de la garde à vue
La loi du 14 avril 2011 précise que la garde à vue doit s’effectuer dans « le respect de la dignité (...)
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Contrat à temps partiel
On sait qu’un contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions obligatoires (...)
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Garantie décennale
À l’occasion d’un sinistre en droit de la construction, le réceptionnaire a engagé une expertise. (...)
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Nullité de procédure contre l’acte d’un tiers
Chaque partie à une procédure pénale peut soulever la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction (...)
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Le Gérant égalitaire d’une SARL peut être salarié
Dans le cadre d’une SARL, il est possible pour un gérant de cumuler un contrat de travail avec (...)
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Obtenir un nouveau permis après invalidation
Les personnes ayant leur permis invalidé par solde de points nul ont un délai de six mois avant (...)