illustration non respect de la procédure

Le travail consistant à rechercher les cas de nullité de la procédure est une véritable matière à part entière en droit pénal.

En effet, la procédure pénale est extrêmement complexe, la jurisprudence afférente également, et le travail consistant à vérifier chaque acte d’enquête des policiers et du Magistrat instructeur est une tâche minutieuse qui requière des compétences particulières d’une part, ainsi qu’un temps considérable d’autre part.

C’est la raison pour laquelle notre cabinet propose un forfait spécifique et distinct correspondant à l’étude approfondie des éventuels cas de nullité de l’enquête et de l’instruction judiciaire.

À défaut de souscrire ce forfait indépendant, nous vérifions cependant les nullités de base : notification et exercice des droits en garde à vue, existence et étendue du réquisitoire introductif, délais afférents à la détention provisoire…

En revanche, l’étude systématique de chaque acte en vue d’y rechercher des cas de nullité pouvant affecter leur validité relève de ce forfait spécifique.

Il sera dans ce cas vérifié le cadre légal dans lequel chaque acte d’enquête a été réalisé, la compétence de son auteur, la conformité aux règles procédurales de son exécution, la légalité de l’éventuelle mise en examen au regard du statut de témoin assisté, la légalité des écoutes téléphoniques, des perquisitions, des surveillances policières, les éventuelles atteintes illicites à la vie privée…

Le dossier sera passé au crible aux fins de rechercher des motifs d’annulation.

Ce forfait correspondant à l’étude des nullités comprend la rédaction de toutes les requêtes en nullités qui seront nécessaires devant la Chambre de l’Instruction, leur dépôt, et la plaidoirie lors de ces audiences spécifiques, ce durant toute la phase d’instruction.

Le Cabinet BONFILS investit particulièrement, notamment en termes de formation professionnelle, la matière des nullités.

Notre Cabinet suit chaque année au moins une journée de formation professionnelle complète dans cette matière.

Si les conditions d’une annulation sont réunies, les effets sont des plus intéressants pour le mis en cause : l’annulation d’un acte entraîne a minima le retrait de celui-ci du dossier.

Telle écoute, telle audition peut donc disparaître purement et simplement.

Mais l’annulation d’un acte entraîne également, au terme de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’annulation de tous les autres actes dont l’acte annulé est « le support nécessaire ».

C’est ainsi que l’annulation d’un procès-verbal de placement en garde à vue pourrait entraîner celle des auditions postérieures, du réquisitoire introductif sur lesquelles il serait fondé, et de la mise en examen.

Dans ces conditions, c’est quasiment toute la procédure qui est annulée.

Par ailleurs, certains cas de nullité peuvent vicier directement la procédure toute entière, tel que le cas d’un juge d’instruction qui instruirait au-delà des termes du réquisitoire introductif.

Enfin, les nullités peuvent encore être recherchées dans l’acte de citation qui vous convoque devant une juridiction pénale.

L’annulation de la citation entraîne celles du procès, et oblige le parquet à vous convoquer de nouveau, à condition toutefois que la prescription ne soit pas acquise.

Compte tenu des délais de traitement en matière judiciaire, et de certains délais de prescription particulièrement court (notamment en matière contraventionnelle, un an), l’annulation d’une citation peut entraîner l’échec définitif des poursuites.

Le travail portant sur la recherche de cas de nullité peut également concerner la détention provisoire, à l’égard de laquelle le code de procédure pénale prévoit des conditions de forme particulièrement strictes.

Si un motif de nullité est reconnu en matière de détention provisoire, celui-ci entraîne la libération immédiate de l’intéressé.

Le travail des nullités et donc un domaine particulièrement investi par le cabinet BONFILS dans le but d’une meilleure efficacité de votre défense pénale.

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Nous pouvons également vous accompagner lors de la cession du fonds de commerce, des parts sociales ou actions, qu’il s’agisse de vendre ou d’acheter : négociation, rédaction de la lettre d’intention, du protocole ou de l’acte de cession.

Nous sommes également à même de réaliser des audits juridiques destinés à analyser les risques d’une opération quelconque : cession ou achat d’entreprise, souscription de marché.

Le cabinet peut établir des consultations en vue d’optimiser le coût fiscal d’une opération.

Si vous avez des impayés à recouvrer, nous pouvons assigner votre débiteur devant le Tribunal de commerce ou obtenir à moindre coût une ordonnance d’injonction de payer.
En partenariat avec un Huissier nous veillerons à la bonne exécution de ces décisions.

Nous pouvons également engager toute action judiciaire, ou vous défendre dans le cadre de tout litige commercial.

Enfin, nous sommes en mesure de vous conseiller tout au long de la vie de l’entreprise dans les domaines du droit commercial, social, fiscal, et de rédiger pour vous des courriers ou des actes, afin de vous protéger en amont contre le risque juridique et judiciaire.

Nous sommes en mesure d’entrer en pourparlers avec votre partenaire pour mener une négociation afférente à tout litige.

Il est possible de convenir de forfait annuels ou mensuels d’heures d’intervention que vous pourrez utiliser librement.

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illustration pour licenciement travail

Qu’il s’agisse d’un licenciement, de salaires impayés, de non-respect de dispositions légales ou conventionnelles, nous sommes en mesure de présenter pour votre compte toutes les requêtes utiles, et vous défendre devant le conseil des prud’hommes compétent.

Nous pouvons évaluer le préjudice que vous auriez subi, et agir en vue d’en obtenir l’indemnisation.

Nous pouvons également vous conseiller durant le déroulement du contrat, lorsque des difficultés apparaissent.

Nous pouvons vous défendre et vous conseiller en cas de faits de harcèlements.

Nous vous assistons lors d’une rupture négociée du contrat de travail.

Notre Cabinet peut engager en référé toute demande urgente, au besoin sous astreinte.

Nous intervenons pour la défense des personnes reconnues travailleurs handicapés, ainsi que dans tous les cas de discriminations.

Nous sommes aussi en mesure de pouvoir présenter des demandes de requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture, aux torts exclusifs de l’employeur, aux fins d’obtenir la réparation de vos préjudices.

Si l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire en matière sociale, nous vous recommandons fortement le recours à un professionnel, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Le droit social est en effet complexe, la jurisprudence également, les exigences de forme dans les procédures sont également importantes, de sorte qu’un professionnel sera le garant de la meilleure présentation possible de votre cause, condition au succès de vos prétentions.

Par ailleurs, nous intervenons également dans le cadre des négociations collectives (restructuration, plans de licenciements…).

Nous assurons également la défense des syndicats professionnels et de leurs élus en entreprise :

Revendications collectives, élections, défense des délégués syndicaux, réintégration en cas de licenciement.

En outre, si vous êtes employeur, nous sommes également en mesure de vous défendre contre une requête prud’homale de l’un de vos salariés.

Nous pouvons également vous conseiller en amont et rédiger tout acte, notamment les courriers de la procédure de licenciement, afin de vous prémunir contre le risque de contestation ultérieure.

Enfin, notre intervention en droit du travail concerne le secteur privé comme le secteur public, y compris la matière des agents contractuels de droit privé de la fonction publique.

Il est possible de conclure une convention d’honoraires prévoyant qu’un pourcentage des sommes que nous pourrions obtenir nous reviendrait, ce qui permet de conduire ces procédures à moindres frais avancés.

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sculpture d’un avocat – défense pénale

Le cabinet vous assiste durant toutes les phases de procès pénal, que vous soyez mis en cause ou partie civile.

Nous pouvons intervenir à votre demande dès la garde à vue, pour vous assister au cours de chaque audition ou confrontation, avec la faculté de poser nous même des questions retranscrites au Procès Verbal. L’Avocat peut également annexer à tout acte de la garde à vue ses observations.

L’Avocat sera ainsi le meilleur garant du respect de votre intégrité physique et morale, comme de la retranscription fidèle de vos propos dans les Procès Verbaux d’audition.

Devant le juge d’instruction, nous pouvons défendre votre situation et obtenir la réalisation d’actes d’enquêtes en votre faveur, ainsi que soulever toute nullité de la procédure.

Si vous avez été placé en détention provisoire, nous sommes en mesure de saisir le juge des libertés et de la détention de demandes de libération et de placement sous contrôle judiciaire.

Au moment du règlement de l’information judiciaire, nous sommes en mesure de défendre votre innocence et soutenir une décision de non-lieu, ou une requalification juridique des faits.

Nous pouvons faire appel de l’éventuelle ordonnance de mise en accusation devant la Chambre de l’Instruction.

Enfin, nous vous défendons lors de l’audience de jugement devant toutes les juridictions pénales : juridiction de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises, Tribunal Criminel Départemental.

À chaque fois que vous en faites la demande, nous pouvons vous défendre de manière conjointe par deux Avocats.

L’approche juridique et procédurale de Maître BONFILS complétera dans ce cas la défense plus psychologique de Maître FOURNIER. Ce type de défense est particulièrement bien adapté devant la Cour d’assises.

Par ailleurs, en cas d’alternatives aux poursuites, nous vous défendons devant les délégués du Procureur.

Nous pouvons également vous assister lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, afin de négocier avec le Parquet une peine adaptée à votre situation.

Le cabinet assure également la contestation de toutes les contraventions.

Il nous est possible après une condamnation de saisir toute juridiction pénale d’une requête spéciale : en non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, en dispense d’une interdiction initialement prononcée, en confusion de plusieurs peines…

Lorsque votre peine est susceptible de recevoir un aménagement alternatif à l’incarcération (jusqu’à 2 années d’emprisonnement prononcé, une année en cas de récidive) nous pouvons saisir le Juge de l’Application des Peines pour obtenir la possibilité d’effectuer votre peine à domicile sous surveillance électronique, ou en semis liberté.

Nous pouvons introduire un recours en révision, si vous avez été injustement condamné et que des éléments nouveaux sont apparus.

Nous sommes encore en mesure de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme d’une requête en violation de la Convention.

Si vous avez été relaxé ou acquitté, mais que vous avez subi une détention provisoire, nous pouvons introduire une requête qui vous permettra d’être indemnisé du préjudice subi à l’occasion de cette incarcération injustifiée.

Enfin, si vous êtes victime et que le Parquet n’a pas engagé de poursuites contre l’auteur suite à votre plainte, nous pouvons déposer une plainte avec constitution de partie civile qui aura pour effet de saisir d’office un Juge d’Instruction.

Il est aussi possible, lorsque les preuves sont déjà réunies, de citer directement l’auteur devant la juridiction répressive pour qu’il soit jugé, à l’initiative de la victime.

Nous pouvons également défendre les victimes d’infractions lors de l’instruction et du procès pénal, par des constitutions de parties civiles à l’occasion desquelles nous pouvons obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Il est possible de conclure une convention d’honoraires prévoyant qu’un pourcentage des sommes obtenues nous reviendrait, ce qui permet de conduire ces procédures à moindres frais avancés par la victime au départ.

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illustration du droit des détenus

Cette matière qui ne cesse de se développer tend à devenir un domaine autonome, dans lequel notre cabinet intervient souvent.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement inférieur ou égal à deux années (une année en cas de récidive) mais que vous n’avez pas été incarcéré à l’audience, nous pouvons demander un aménagement de peine qui soit une alternative à l’incarcération.

Il est en effet possible dans ce cas d’effectuer la peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique, lequel vous impose, en dehors de vos horaires de travail, de rester à votre domicile.

Il est également possible de demander une semi-liberté, laquelle permet aux condamnés de continuer à travailler normalement, sous réserve de regagner l’établissement pénitentiaire durant la nuit et les week-ends dans des quartiers spéciaux.

Il est également prévu des cas de placement à l’extérieur, dans des centres spécifiques.

Nous pouvons également intervenir devant la commission d’application des peines pour une demande de liberté sous contrainte.

Nous vous défendons devant le juge de l’application des peines lors de l’audience qui statue sur de telles demandes.

Nous sommes également en mesure de présenter toutes les demandes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle pour les détenus.

Nous pouvons aider le détenu à préparer son projet et constituer son dossier.

Notre cabinet le défend lors de l’audience de jugement devant le Magistrat chargé de l’application des peines.

Outre les mesures d’aménagements de peines classiques, nous pouvons également présenter des demandes de suspension de peine, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou encore de fractionnement de peine.

Des cas spécifiques d’aménagement de peine sont encore possibles pour les détenus malades ou ceux qui assument une fonction parentale sur de très jeunes enfants.

Enfin, durant la détention, nous pouvons vous défendre devant la commission de discipline, et en appel des décisions de celle-ci devant le Tribunal administratif.

Nous pouvons introduire des plaintes, éventuellement avec constitution de partie civile, si vous avez été victime en détention d’infractions : vols entre détenus, menaces, violences, racket, atteintes sexuelles…

Nous pouvons également attaquer en annulation pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent toutes les décisions de l’administration pénitentiaire qui vous font grief :
Placement à l’isolement, saisies de correspondances, contrôle des photocopies, transferts d’établissements, non-respect des droits fondamentaux, refus de permis de visite, limitation des parloirs…

Nous pouvons également introduire des procédures en la forme des référés afin d’obtenir la suspension immédiate d’une décision administrative qui entraînerait pour vous un danger grave et immédiat, telle qu’un placement à l’isolement.

Nous pouvons également introduire des procédures de référé dont l’objet serait de constater des conditions anormales de détention, afin d’obtenir dans un deuxième temps l’annulation d’une décision, ou l’indemnisation des préjudices subis.

Si vous êtes placé en détention provisoire, nous pouvons vous aider à obtenir dans un premier temps les permis de visite pour vos proches.

Nous pouvons ensuite présenter des demandes de libération et de placement sous contrôle judiciaire, avec éventuellement assignation à résidence ou versement d’une caution judiciaire ; nous pouvons relever appel des éventuels refus jusqu’à obtenir votre libération provisoire.

Le cabinet BONFILS a obtenu certaines décisions qui figurent sous le lien suivant.

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illustration Avocat permis de conduire Dijon

Le Cabinet intervient régulièrement dans le contentieux du Code de la Route.
Notre objectif est l’exploitation de tout moyen de défense, et notamment la recherche de cas d’annulation, par des contestations systématiques en vue de préserver essentiellement les points de votre permis de conduire.

Il est essentiel de contester tout d’abord l’infraction au plan pénal.
La prescription courte de un an en matière de contravention, permet parfois, compte tenu des délais de traitement qui peuvent être longs, d’obtenir gain de cause sur ce seul motif.

Le cas des radars automatiques comprend de nombreux moyens de nullité, ou de relaxe par non-respect des prescriptions du fabricant, ou du fait de carences fréquentes dans la rédaction du Procès-Verbal (lequel doit comporter notamment toutes les précisions requises : lieu exact, sens de circulation, point kilométrique…).

Les radars mobiles sont également très souvent mis en œuvre sans respecter les prescriptions du fabricant mentionnées dans la notice d’utilisation de l’appareil, et qui conditionnent leur homologation ; Ce sont des cas de relaxe lorsque la preuve peut être rapportée.

Le principe de loyauté de la preuve interdit également aux forces de l’ordre de se dissimuler totalement.

A peine de nullité, le Procès-Verbal doit mentionner l’application de la tolérance légale de 5 %.

Le Procès-Verbal peut également comporter des lacunes de forme.
De la même façon, les contrôles d’alcoolémie sont soumis à des conditions strictes touchant notamment à l’homologation et à la vérification régulière des appareils de mesure, ainsi qu’à la compétence de l’agent qui a procédé au contrôle.

Notre cabinet recherche d’éventuelles violations de prescriptions légales aux fins d’obtenir une annulation des poursuites, ou votre relaxe sur le fond.
Dans certains cas, vous pouvez également rapporter la preuve que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction reprochée, notamment lorsque le conducteur n’est pas visible sur la photographie d’un radar automatique et que vous êtes en mesure d’établir que vous n’étiez pas le conducteur.
Si l’infraction n’est pas annulée au plan pénal, il faut encore contester le retrait de points opéré par la Préfecture.
Cette procédure administrative ouvre de nouveaux moyens de défense.
Le Cabinet est en mesure d’engager toute instance aux fins d’obtenir l’annulation de retraits de points, ou d’injonction de restituer le permis de conduire.

Nous diligentons également toute procédure en contestation d’excès de vitesse ou d’infraction diverses au Code de la route, contraventionnelle ou délictuelle.
Il est rappelé qu’il convient de contester l’infraction si un Procès-Verbal est dressé.

Il faut ensuite payer l’amende à titre de consignation, demander la copie du procès-verbal ainsi que de la photographie, et contester l’infraction de manière motivée dans le délai imparti.
Ceci doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est indispensable de conserver une copie de ces courriers et des justificatifs de réception.

Lorsque vous recevez ensuite le Procès-Verbal et la photographie, il faut renouveler une contestation explicite par lettre R.A.R.
La procédure est assez complexe mais doit être menée, car les cas de nullités sont assez fréquents.

Enfin, à réception de la décision qui statue sur cette réclamation, on peut encore former un recours judiciaire.

Contactez au plus vite le Cabinet, nous sommes en mesure de gérer l’ensemble de la contestation.

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Si vous avez été victime d’une infraction pénale ou d’un accident, le Cabinet intervient en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices.

La réparation des préjudices peut concerner la victime directe, mais également ses proches ou ayants-causes, si celle-ci est décédée.

Nous vous assistons en vue d’obtenir la réparation de toutes erreurs médicales, erreurs de diagnostics ou non-conformité des soins aux données actuelles de la science.

Le cabinet peut également engager toute procédure en vue d’obtenir une indemnisation des préjudices subis par la victime directe, et éventuellement ses proches, dans toutes les affaires de contamination : VIH, hépatite C, amiante, infections nosocomiales…

Nous vous assistons également en vue d’obtenir la reconnaissance et la réparation des accidents de travail, et du handicap qui peut en résulter.

Nous intervenons régulièrement dans le cadre des accidents de la route, en vue d’obtenir la réparation des préjudices subis par les victimes.

À cet égard, la loi fait obligation à l’assureur de proposer une indemnisation à la victime.

Il est déconseillé formellement d’accepter une quelconque indemnité sans consulter préalablement un Avocat.

En effet, la signature d’une transaction avec l’assureur ferme la possibilité de toute contestation ultérieure, sauf à dénoncer cette transaction par courrier recommandé dans les 15 jours de sa signature.

Il convient donc, à réception de cette proposition, de consulter un Avocat, lequel sera seul en mesure de pouvoir vous indiquer valablement à quel montant d’indemnisation vous pouvez prétendre, afin d’apprécier l’opportunité d’accepter ou non la proposition de l’assureur.

Nous pouvons contester toute indemnisation qui serait trop faible proposée par un assureur dans tous les cas de figure, et saisir la Justice en vue d’obtenir sa condamnation à réparer votre préjudice dans de meilleures conditions.

Le Cabinet peut également vous assister afin de déposer une plainte pénale avec constitution de partie civile, laquelle vous permettrait également d’obtenir réparation de vos préjudices.

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, et que l’auteur ne vous a pas indemnisé, nous pouvons vous assister aux fins de saisir des fonds de garantie prévus à cet effet lesquels peuvent, à certaines conditions, réparer en tout ou en partie votre dommage, ou vous aider en vue du recouvrement.

Nous pouvons aussi diligenter une expertise judiciaire aux fins de faire évaluer votre préjudice, avant d’agir en paiement sur le fond.

Dans tous les cas de figure, il est possible de conclure une convention d’honoraires prévoyant qu’un pourcentage des sommes nous reviendrait, ce qui permet de conduire ces procédures à moindres frais avancés par la victime.

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illustration divorce séparation

Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.

Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie commune.

Cette matière des affaires familiales est régulièrement pratiquée par Maître FOURNIER.

Divorce sans Avocat :

Le divorce sans Avocat n’est pas possible en France, y compris par consentement mutuel.

Le recours à l’intervention d’un Avocat est obligatoire pour la rupture des liens du mariage, à la différence du PACS.

L’intervention imposée de l’Avocat est parfois mal comprise, notamment lorsque les époux sont d’accord sur tout, et ne voient pas l’utilité de recourir à un conseil.

Toutefois, l’intervention de l’Avocat présente des avantages certains :

– l’Avocat rédigera une convention de divorce répondant aux exigences légales avec le conseil de la partie adverse et ils la feront enregistrer par un notaire.

L’Avocat, parce qu’il est professionnel de ces questions, connaît les exigences légales et jurisprudentielles, et sera en mesure de vous accompagner et surtout vous conseiller durant ces démarches.

– Les conséquences fiscales du divorce sont très importantes.

À défaut, un surcoût d’imposition risquerait d’être généré par un divorce, alors que de simples mesures permettent, surtout dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, de réaliser plutôt des économies d’impôt.

C’est ainsi que le paiement immédiat, au besoin en nature (sur des droits immobiliers par exemple), d’une prestation compensatoire procure à l’époux qui la verse une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €.

Ce droit à réduction d’impôt d’un montant important de 7 625 € s’étale sur une période de 12 mois.

Beaucoup de gens qui divorcent ne le savent pas, et l’Avocat pourra déjà vous informer, car à défaut de demander cette réduction d’impôt et de la justifier, elle est perdue après 3 années.

En fonction de votre seuil d’imposition, la date des effets du divorce (qui peut être librement fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) pourra être établie de manière à vous permettre d’optimiser votre imposition, et de réaliser des économies d’impôt sur l’année du divorce, lesquelles peuvent être importantes.

Le bénéfice d’une partie de cette réduction d’impôt concerne en effet l’année du divorce au prorata du nombre de mois jusqu’à la date du d’effet du divorce, le solde sur l’année suivante.

La date d’effet du divorce doit donc être choisie afin d’imputer cette réduction d’impôt au mieux, et ainsi optimiser votre imposition.

Notre Cabinet fera des simulations en fonction de vos revenus, et sera le meilleur garant de l’optimisation fiscale de votre divorce.

– Pour les autres types de divorce, l’Avocat, par ses connaissances, sera le meilleur garant de votre défense par le choix des arguments et l’utilisation des règles de procédure, notamment dans le cadre d’un divorce pour faute.

– L’Avocat se chargera enfin, dans tous les cas, de retranscrire votre divorce sur les registres d’État civil, ce qui n’est pas fait automatiquement.

L’intervention de l’Avocat dans votre divorce vous apportera par conséquent une plus value systématique qu’il convient de ne pas négliger.

Notre cabinet peut également vous assister pour régler les incidences de la séparation des concubins ou conjoint pacsés : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire (en demande ou en défense).

Nous pouvons agir en vue d’obtenir la restitution d’objets mobiliers ou le remboursement de sommes.

Dans le cadre des requêtes hors divorce adressées au juge des affaires familiales, nous pouvons solliciter toute mesure, où toute modification de mesures précédentes concernant les enfants.

Il est également possible de demander au Magistrat de modifier des mesures qui ont été ordonnées dans le cadre d’un divorce, lorsque celles-ci concernent les enfants.

Nous pouvons agir afin d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire, la supprimer, mais aussi augmenter ou diminuer une pension existante.

Cette question des pensions alimentaires concerne l’hypothèse des couples séparés à l’égard de leurs enfants, mais également tous ceux qui sont tenus à une obligation alimentaire lorsqu’un état de besoin du créancier apparaît. Telle est la situation notamment des ascendants et descendants.

Notre intervention couvre également tous les aspects de l’État civil : changement de nom, reconnaissance ou contestation de paternité.

Enfin, le cabinet peut vous assister, vous conseiller et conduire toutes procédures d’adoption, qu’elles soient simple ou plénière.

Nous pouvons également vous défendre devant le juge des enfants dans le cadre des mesures d’assistance éducative, et également devant le Tribunal pour enfants lorsque des mineurs ont commis des infractions.

Nous vous défendons aussi devant le juge des tutelles si son intervention a été requise en vue de vous protéger, ou l’un de vos proches.

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construction location illustration

Nous pouvons vous conseiller avant la signature afin de vérifier que le contrat soit protecteur de vos intérêts, et vous assurer de disposer avant les travaux des attestations d’assurances professionnelles de l’entrepreneur, nécessaires pour pouvoir agir contre lui en cas de difficultés.

Le Cabinet peut vous assister et vous conseiller dès les premières difficultés rencontrées avec un entrepreneur, et notamment vous guider en cas de signature d’un PV de réception.

Nous pouvons contraindre un entrepreneur à terminer des travaux convenus, au besoin sous astreinte.

Le Cabinet vous assiste dans tous les cas de malfaçons ou d’inexécution contractuelle des constructeurs.

Nous pouvons également obtenir une résolution judicaire du contrat, et l’indemnisation de préjudices subis du fait d’une mauvaise exécution.

Nous assurons l’indemnisation de tous les dommages aux constructions.

Le Cabinet peut également engager toute mesure aux fins d’obtenir une expertise judiciaire d’un bâtiment, ou toute mesure urgente.

Pour la location :

Nous pouvons vous conseiller en vue de signer un contrat de bail protecteur de vos intérêts.

En cas d’impayés, le Cabinet peut agir en résiliation et expulsion à l’égard de votre locataire.

Notre Cabinet peut agir en paiement d’arriérés locatifs.

Nous pouvons diligenter une procédure afin de vous permettre de reprendre possession de votre local.

Nous pouvons également agir, en fin de bail, en paiement des dégradations.

Nous pouvons également engager une procédure contre un propriétaire qui réclamerait des sommes abusives, ou qui retiendrait illégitimement une caution.

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illustration pour responsabilité impayés

Selon les cas, une expertise judiciaire préalable pourra être diligentée aux fins d’évaluer précisément votre dommage.

Le droit de la responsabilité dans lequel notre cabinet intervient régulièrement recoupe des domaines très variés :

Responsabilité civile de droit commun, responsabilité des professionnels, responsabilité médicale, responsabilité des constructeurs, responsabilité du fait des animaux, responsabilité du fait des choses dont on a la garde, responsabilité des auxiliaires de justice et des officiers ministériels…

Le droit de la responsabilité recouvre également la matière contractuelle, afin d’obtenir la réparation d’un préjudice causé par la mauvaise exécution d’un contrat.

Notre intervention recouvre également les actions visant à contraindre un partenaire contractuel à exécuter complètement le contrat.

Nous pouvons également agir en cas de violation de l’obligation d’information précontractuelle, lorsqu’une information importante ne vous a pas été communiquée avant la signature, et que ceci vous a causé un préjudice.

Nous pouvons également agir en annulation du contrat lorsque votre consentement a été vicié par dol, erreur ou violence, au moment de la signature.

Le droit de la responsabilité recouvre également toutes les hypothèses d’indemnisation des victimes : accidents de la route, erreurs médicales, contaminations par le VIH, hépatite C, amiante, infections nosocomiales…

Le cabinet peut également agir contre une banque qui aurait soutenu abusivement le crédit d’une entreprise ou d’un particulier et qui, par ce moyen, aurait contribué à provoquer un passif, constitutif d’un préjudice qu’elle devrait réparer.

Le Cabinet peut par ailleurs agir afin d’obtenir le paiement de toute créance, si le débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Il est possible dans ce cas d’obtenir des pénalités et intérêts de retard.

Nous pouvons également vous assister dans tous les cas d’atteinte à la propriété : différends de voisinage, servitudes, nuisances diverses.

Le Cabinet peut également agir en annulation ou en compensation financière dans le cadre des ventes, notamment d’immeubles.

Nous pouvons assister l’entrepreneur au cours du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Nous pouvons également mener pour le compte des entreprises tous types de procédures : en paiement, en revendication, en inexécution contractuelle, en concurrence déloyale…

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