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Nullités de procédures

illustration non respect de la procédure Il s’agit essentiellement des cas de nullité tirés du non-respect des règles de procédure en matière pénale.

Le travail consistant à rechercher les cas de nullité de la procédure est une véritable matière à part entière en droit pénal.

En effet, la procédure pénale est extrêmement complexe, la jurisprudence afférente également, et le travail consistant à vérifier chaque acte d’enquête des policiers et du Magistrat instructeur est une tâche minutieuse qui requière des compétences particulières d’une part, ainsi qu’un temps considérable d’autre part.

C’est la raison pour laquelle notre cabinet propose un forfait spécifique et distinct correspondant à l’étude approfondie des éventuels cas de nullité de l’enquête et de l’instruction judiciaire.

À défaut de souscrire ce forfait indépendant, nous vérifions cependant les nullités de base : notification et exercice des droits en garde à vue, existence et étendue du réquisitoire introductif, délais afférents à la détention provisoire...

En revanche, l’étude systématique de chaque acte en vue d’y rechercher des cas de nullité pouvant affecter leur validité relève de ce forfait spécifique.

Il sera dans ce cas vérifié le cadre légal dans lequel chaque acte d’enquête a été réalisé, la compétence de son auteur, la conformité aux règles procédurales de son exécution, la légalité de l’éventuelle mise en examen au regard du statut de témoin assisté, la légalité des écoutes téléphoniques, des perquisitions, des surveillances policières, les éventuelles atteintes illicites à la vie privée...

Le dossier sera passé au crible aux fins de rechercher des motifs d’annulation.

Ce forfait correspondant à l’étude des nullités comprend la rédaction de toutes les requêtes en nullités qui seront nécessaires devant la Chambre de l’Instruction, leur dépôt, et la plaidoirie lors de ces audiences spécifiques, ce durant toute la phase d’instruction.

Le Cabinet BONFILS investit particulièrement, notamment en termes de formation professionnelle, la matière des nullités.

Notre Cabinet suit chaque année au moins une journée de formation professionnelle complète dans cette matière.

Si les conditions d’une annulation sont réunies, les effets sont des plus intéressants pour le mis en cause : l’annulation d’un acte entraîne a minima le retrait de celui-ci du dossier.

Telle écoute, telle audition peut donc disparaître purement et simplement.

Mais l’annulation d’un acte entraîne également, au terme de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l’annulation de tous les autres actes dont l’acte annulé est « le support nécessaire ».

C’est ainsi que l’annulation d’un procès-verbal de placement en garde à vue pourrait entraîner celle des auditions postérieures, du réquisitoire introductif sur lesquelles il serait fondé, et de la mise en examen.

Dans ces conditions, c’est quasiment toute la procédure qui est annulée.

Par ailleurs, certains cas de nullité peuvent vicier directement la procédure toute entière, tel que le cas d’un juge d’instruction qui instruirait au-delà des termes du réquisitoire introductif.

Enfin, les nullités peuvent encore être recherchées dans l’acte de citation qui vous convoque devant une juridiction pénale.

L’annulation de la citation entraîne celles du procès, et oblige le parquet à vous convoquer de nouveau, à condition toutefois que la prescription ne soit pas acquise.

Compte tenu des délais de traitement en matière judiciaire, et de certains délais de prescription particulièrement court (notamment en matière contraventionnelle, un an), l’annulation d’une citation peut entraîner l’échec définitif des poursuites.

Le travail portant sur la recherche de cas de nullité peut également concerner la détention provisoire, à l’égard de laquelle le code de procédure pénale prévoit des conditions de forme particulièrement strictes.

Si un motif de nullité est reconnu en matière de détention provisoire, celui-ci entraîne la libération immédiate de l’intéressé.

Le travail des nullités et donc un domaine particulièrement investi par le cabinet BONFILS dans le but d’une meilleure efficacité de votre défense pénale.

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