DROIT BANCAIRE :
Une personne confie à un agent immobilier le mandat de vente non exclusif d’un appartement. L’agent immobilier fait visiter à notre cliente, laquelle fait une offre, mais finalement celle-ci n’est pas acceptée par le vendeur et elle abandonne son projet.
Le vendeur tentait de vendre son bien en parallèle sur Leboncoin.
Deux mois plus tard, notre cliente retombe sur l’appartement sur Leboncoin, refait une offre et finalement la vente est conclue, après que le vendeur ait résilié son mandat avec l’agent immobilier.
L’agent immobilier, informé de cette vente, assigne le vendeur et notre cliente en paiement de sa commission contractuelle, en considérant qu’ayant fait visiter le bien à notre cliente, la commission lui était due en application du contrat.
Notre Cabinet a soulevé l’inopposabilité du contrat liant l’agent immobilier et le vendeur à notre cliente en sa qualité de tiers sur le fondement de l’article 1199 du code civil, et la bonne foi de notre cliente qui était retombée sur l’appartement sur Leboncoin plusieurs mois après, le vendeur lui ayant dit qu’il avait résilié son mandat avec l’agent immobilier.
Le jugement qui a été rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 21 juillet 2026 fait droit à nos arguments, le vendeur est condamné à payer une indemnité à l’agent immobilier, mais notre cliente est mise totalement hors de cause pour les motifs que nous avions soulevés, son vendeur est en condamné à lui payer une indemnité compensatrice des frais de procédure.
C’est une décision logique au regard de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1199 du code civil, lesquels ne produisent pas d’effets à l’égard des tiers, sauf mauvaise foi ou fraude, ce qui n’était pas le cas puisque le mandat avait été résilié.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT
