Le statut des gérants non-salariés est issu d’un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de maisons d’alimentation à succursales multiples.
Il est actuellement codifié aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail.
La société DISTRIBUTION CASINO recours à ce statut pour l’exploitation de son réseau de superettes PETIT CASINO, et autres enseignes lui appartenant.
Ces gérants sont rémunérés par une commission sur les ventes et bénéficient de nombreux avantages du salariat, mais ne sont pas juridiquement des salariés.
Un couple de gérant nous a saisi pour contester le licenciement dont ils ont fait l’objet, au motif de la déclaration d’inaptitude de Monsieur par le médecin du travail après un arrêt de longue maladie :
La société avait soutenu que l’obligation de reclassement après inaptitude prévue par le code du travail ne s’appliquerait pas dans ce statut.
La COUR D’APPEL de GRENOBLE, statuant sur un 1er renvoi de cassation, avait condamné la société à payer diverses sommes au titre du non respect de l’obligation de reclassement.
La société a formé un second pourvoi.
Par un arrêt publié au bulletin du 15 septembre 2021 (RG n°20-14.604), la chambre sociale est venu confirmer à nouveau l’application complète de l’obligation de reclassement aux gérants mandataires non salariés :
« 4. Il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. »
La Cour précise toutefois dans cet arrêt que cette obligation de recherche se limite aux emplois dans le même statut, et non dans un statut différent.
Cependant, l’employeur devra justifier avoir étudié toutes les transformations ou adaptations de poste possibles, changement d’affectation sur un magasin différent, recherche d’aménagements du temps de travail, au besoin en interrogeant le médecin du travail, afin de pouvoir justifier valablement de l’impossibilité de reclassement.
Il avait déjà été jugé par un arrêt non publié que (Cass. Soc., 19 juin 2019, pourvoi n°17-31.716) :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu’en conséquence les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Il s’agit donc d’une décision importante car elle est publiée au bulletin des arrêts de la cour de cassation, ce qui consolide les droits que les gérants non salariés sont fondés à revendiquer du salariat, notamment en matière de santé au travail :
Ils bénéficient pleinement de l’obligation de reclassement après inaptitude, ce qui est une avancée notable.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS AVOCAT Dijon
Consultez notre rubrique Droit du Travail