18/10/2021

Obligation de reclassement gérants mandataires non salariés

Le statut des gérants non-salariés est issu d’un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars…
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18/10/2021

reclassement une avancée notable

reclassement une avancée notable


Le statut des gérants non-salariés est issu d’un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de maisons d’alimentation à succursales multiples.

Il est actuellement codifié aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail.

La société DISTRIBUTION CASINO recours à ce statut pour l’exploitation de son réseau de superettes PETIT CASINO, et autres enseignes lui appartenant.

Ces gérants sont rémunérés par une commission sur les ventes et bénéficient de nombreux avantages du salariat, mais ne sont pas juridiquement des salariés.

Un couple de gérant nous a saisi pour contester le licenciement dont ils ont fait l’objet, au motif de la déclaration d’inaptitude de Monsieur par le médecin du travail après un arrêt de longue maladie :

La société avait soutenu que l’obligation de reclassement après inaptitude prévue par le code du travail ne s’appliquerait pas dans ce statut.

La COUR D’APPEL de GRENOBLE, statuant sur un 1er renvoi de cassation, avait condamné la société à payer diverses sommes au titre du non respect de l’obligation de reclassement.

La société a formé un second pourvoi.

Par un arrêt publié au bulletin du 15 septembre 2021 (RG n°20-14.604), la chambre sociale est venu confirmer à nouveau l’application complète de l’obligation de reclassement aux gérants mandataires non salariés :

« 4. Il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. »

La Cour précise toutefois dans cet arrêt que cette obligation de recherche se limite aux emplois dans le même statut, et non dans un statut différent.

Cependant, l’employeur devra justifier avoir étudié toutes les transformations ou adaptations de poste possibles, changement d’affectation sur un magasin différent, recherche d’aménagements du temps de travail, au besoin en interrogeant le médecin du travail, afin de pouvoir justifier valablement de l’impossibilité de reclassement.

Il avait déjà été jugé par un arrêt non publié que (Cass. Soc., 19 juin 2019, pourvoi n°17-31.716) :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu’en conséquence les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Il s’agit donc d’une décision importante car elle est publiée au bulletin des arrêts de la cour de cassation, ce qui consolide les droits que les gérants non salariés sont fondés à revendiquer du salariat, notamment en matière de santé au travail :

Ils bénéficient pleinement de l’obligation de reclassement après inaptitude, ce qui est une avancée notable.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

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F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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