19/07/2024

Cabinet pluridisciplinaire

Le Cabinet BONFILS intervient en droit des affaires, droit civil, litiges familiaux et droit pénal. Les parcours de Maîtres BONFILS et FOURNIER expliquent l’ouverture du cabinet sur un large panel…
Article écrit parvxsia
19/07/2024

Le Cabinet BONFILS intervient en droit des affaires, droit civil, litiges familiaux et droit pénal.

Les parcours de Maîtres BONFILS et FOURNIER expliquent l’ouverture du cabinet sur un large panel de matières : avant de reprendre des études de droit, Jean-Christophe BONFILS a été durant 10 ans dirigeant d’une société commerciale à NICE. Cette expérience a fait naître chez lui un fort intérêt pour la vie économique. C’est dans cet esprit qu’il a souhaité obtenir un Master II en Droit Fiscal ainsi qu’un Master de Fiscalité Européenne.

S’en est suivie son année de formation à l’École des Avocats, et les stages en cabinet qu’elle impliquait. C’est ainsi qu’il a pu tout d’abord travailler auprès de Maître Paul BLAGNY, et découvrir d’autres matières, telles que le droit des successions, le droit civil, le droit immobilier et les voies d’exécution. Son second stage a eu lieu auprès de LEGI CONSEIL, cabinet d’affaires et de droit fiscal partenaire d’ERNST & YOUNG à DIJON, qui l’a embauché en 2003, dès l’obtention de son diplôme d’Avocat.

A cette époque, il a développé une activité parallèle en droit commercial et droit pénal, matière dans laquelle il a obtenu plusieurs acquittements en Cour d’Assises. Il a également veillé à développer ses compétences en droit de la responsabilité civile et de la construction.

En 2006, il a créé son cabinet dans les locaux de Maître Paul BLAGNY, dont il a pris la suite. Celui-ci lui a transmis ses dossiers et compétences en matière de droit civil, responsabilité professionnelle, droit des successions, et droit immobilier. C’est ce qui a conforté le développement d’un cabinet pluridisciplinaire.

Dans cette optique, Maître BONFILS s’est également formé en droit des étrangers et en droit public. Il connaissait les rouages de la procédure administrative grâce à sa formation de fiscaliste. Cela lui a permis d’exercer ces nouvelles activités sans jamais renoncer au droit fiscal, ni au droit des affaires qu’il affectionne.

En 2007, Éloïse FOURNIER a rejoint le cabinet. Titulaire d’un Master II en Droit des Affaires, elle était Avocat collaboratrice chez Maître Pierre CUINAT au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et pratiquait le droit des assurances et le droit bancaire. Ayant cette même inclination pour la diversification de son activité, Maître FOURNIER avait eu à cœur de pratiquer d’autres matières comme le droit de la famille et le droit pénal. C’est dans ces conditions, qu’elle a rapidement pris en charge le Pôle familial au sein du cabinet. Au fil des ans, elle en a fait son activité dominante. Elle intervient également dans les dossiers de succession du cabinet, sur leur aspect liquidatif, et prend en charge certains dossiers spécifiques en matière pénale, ainsi qu’en droit des assurances.

Paul BLAGNY est avocat honoraire depuis 2006. Indépendamment d’une amitié ancienne, des liens professionnels étroits sont entretenus avec celui qui apporte au cabinet son expérience et ses conseils à chaque fois qu’il est sollicité.

Voici les raisons pour lesquelles le cabinet BONFILS est en mesure d’intervenir dans un large panel de matières. En dehors de celles-ci, vous serez toujours orienté vers un confrère compétent.

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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