14/02/2019

Délégation de service public

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public relevant du code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public relevant normalement de sa responsabilité à un opérateur économique…
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14/02/2019

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public relevant du code général des collectivités territoriales confie la gestion d’un service public relevant normalement de sa responsabilité à un opérateur économique dont la rémunération dépend du résultat d’exploitation du service.

En cas de déficit d’exploitation, le contrat prévoit le versement d’une compensation financière périodiquement.

Un délégataire de service public a été chargé d’exploiter deux lignes de bus entre deux villes de GUYANE.

Son exploitation étant déficitaire comme chaque année, il a adressé une demande de compensation financière dûment justifiée en 2014.

La communauté d’agglomération, après de multiples demandes de pièces et précisions, ne répondra finalement plus.

Il sera dit à l’exploitant que les budgets manquaient.

La société a saisi notre cabinet, car le défaut de paiement portant sur des sommes importantes menaçait gravement la pérennité de son entreprise.
Dans un premier temps, un référé a été engagé pour aller vite, mais la personne publique ayant multiplié les contestations, nous avons dû nous désister et présenter une requête au fond.
Le Juge du fond étant en effet le seul compétent pour trancher des contestations sérieuses, toutefois la procédure est plus longue.
Au fond, la communauté de commune, après avoir obtenu de multiples délais, n’a finalement pas présenté d’observations.
Par un jugement rendu le 7 février 2019, le Tribunal administratif de GUYANE a condamné la communauté d’agglomération à payer à la société la compensation financière due, outre une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 3 mois après le jugement.
S’il faut s’en féliciter, cette affaire révèle cependant plusieurs dysfonctionnements :
– La société a du attendre 5 années.
– L’Etat, qui affirme vouloir lutter contre le chômage, se permet de ne pas payer ses dettes sans aucun motif valable, menaçant ainsi gravement la pérennité de plusieurs emplois.
– La gestion publique en GUYANE illustre une énième anomalie.
Il reste encore à obtenir le règlement, si la communauté d’agglomération n’inscrit pas d’appel.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon

À lire sur notre site : DROIT PUBLIC et RESPONSABILITÉ CIVILE, DROIT DES CONTRATS

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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