19/06/2018

Différé d’indemnisation Pôle Emploi

En 2014, les pouvoirs publics ont mis en place le « différé d’indemnisation » de POLE EMPLOI permettant à cet organisme de déduire des droits à l’assurance chômage toutes les sommes perçues…
Article écrit pari-com
19/06/2018

En 2014, les pouvoirs publics ont mis en place le « différé d’indemnisation » de POLE EMPLOI permettant à cet organisme de déduire des droits à l’assurance chômage toutes les sommes perçues par le salarié après la rupture : indemnités de ruptures, congés payés, dommages et intérêts.

Le Conseil d’Etat a toutefois censuré le différé d’indemnisation dans cette version de 2014 :

CE, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres, n°383956, 383957, 383958 :
« qu’en revanche, en prenant en compte l’intégralité de ces indemnités pour le calcul du différé d’indemnisation des salariés licenciés alors qu’ils comptaient moins de deux ans d’ancienneté ou qu’ils étaient employés par une entreprise comptant moins de onze salariés, elles ont adopté des stipulations aboutissant à ce que certains salariés victimes d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puissent être privés de l’intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice qui en résulte ; qu’elles ont ainsi porté atteinte au droit de ces salariés d’en obtenir réparation ; qu’il suit de là, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre elles, que les stipulations du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement général sont entachées d’illégalité ; »

À l’époque le différé d’indemnisation avait été censuré pour viser toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture, sans exonération, indemnité légale de licenciement et indemnisation d’une rupture sans cause réelle et sérieuse comprises.
Le législateur a corrigé cette lacune sans renoncer au principe du différé d’indemnisation, puisque désormais sous réserve de l’exonération des indemnités légales de licenciement (et non la fraction qui excède), des congés payés, pour la moitié des dommages et intérêts réparateurs d‘une rupture sans cause, le surplus des sommes fait toujours l’objet d’un différé d’indemnisation.
Il y aura très souvent des sommes excédentaires en cas de transaction avec l’employeur.
Obtenues postérieurement à l’ouverture des droits à l’assurance chômage, POLE EMPLOI peut demander la restitution des sommes payées indument.
Un mécanisme qu’il faut avoir bien à l’esprit lorsque l’on signe une transaction avec son employeur : les sommes feront l’objet d’un traitement fiscal, social ET d’un différé d’indemnisation auprès de POLE EMPLOI.

La réforme issue des Ordonnances dites MACRON du 22 septembre 2017 permet de bénéficier d’une exonération plus importante, en faisant homologuer la transaction par le bureau de conciliation des prud’hommes.

L’indemnité de rupture issue du barème forfaitaire mis en place sera en effet totalement exonérée, et celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav., art. D. 1235-21)

Il faut se féliciter de cette réforme qui va dans le sens de la recherche des transactions voulue pour les pouvoirs publics, que le mécanisme du différé d’indemnisation auprès de POLE EMPLOI dissuade de façon contradictoire en matière prud’homale.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon

Voir aussi : Droit du Travail

Conseil d’État, 1ère / 6è SSR 05 10 2015

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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