DROIT BANCAIRE
Une société commerciale disposait d’une autorisation de découvert de 30 000 € et d’un crédit de trésorerie de même montant auprès de sa banque. Après le décès de son dirigeant, la banque a dénoncé ses concours bancaires (compte courant + crédit de trésorerie) pour dépassements réguliers des débits autorisés. La banque a ensuite assigné la caution solidaire en référé en paiement d’une provision de 30 000 € au vu du fonctionnement débiteur du compte.
En première instance, le juge des référés avait condamné la caution au paiement. Celle-ci a interjeté appel et mandate le cabinet.
La cour infirme l’ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, déboute la banque et dit n’y avoir lieu à référé.
Le raisonnement central tient en un point : au 6 mars 2025, date de dénonciation de l’autorisation de découvert, le solde débiteur du compte (24 730 €) ne dépassait pas le plafond contractuellement autorisé (30 000 €), alors même qu’il l’avait largement dépassé quelques jours auparavant avant d’être régularisé. La banque n’était donc pas en présence d’un dépassement non régularisé justifiant une résiliation immédiate à la date de son courrier.
Il en résulte une contestation sérieuse sur la validité de la dénonciation du concours et donc sur l’exigibilité de la créance, ce qui échappe aux pouvoirs du juge des référés.
L’enseignement principal de cette décision concerne la dénonciation des concours bancaires et ses conditions de validité.
Cette décision souligne qu’une banque ne peut valablement dénoncer un découvert autorisé lorsque le débiteur respecte les limites du plafond convenu au moment de la résiliation, quand bien même des dépassements passés ont été constatés, mais régularisés. La régularisation du dépassement antérieur prive la banque d’un motif suffisant, et expose en tous cas la dénonciation à une contestation sérieuse qui ferme la voie d’urgence du référé.
Un dépassement du découvert autorisé, une fois régularisé avant la date de dénonciation, ne peut plus servir de fondement à une résiliation. La banque devait agir au moment du dépassement, dans le cas contraire cela suffit à créer un doute sérieux qui fait obstacle au référé.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS AVOCAT
