Trouble anormal du voisinage
I. DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier concerne toutes les branches du droit qui touchent aux immeubles, que ce soit les différentes responsabilités en matière de construction, les rapports entre propriétaires et locataires, les rapports entre voisins.
II. TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n’a commis aucune faute, qu’il occupe le local en tant que propriétaire, locataire, ou même occupant sans droit ni titre.
Les troubles peuvent être de toute nature : bruits, agressivité, inondations, odeurs …
Cette théorie se fonde sur les articles 544, 1240 et 1241 du Code Civil :
Article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
Article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un, dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Article 1241 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
L’occupant d’un immeuble souhaite assigner en responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ses voisins nouvellement propriétaires.
Il demande en Justice la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon avec dommages et intérêts. Ces infiltrations ont pour origine des fuites sur le réseau enterré de la propriété voisine. Or, la propriété avait été vendue auparavant, quelques mois avant l’action en justice. Le jugement et la cour d’appel ont fait droit aux demandes en indemnisation dans la proportion de 60 %, mais le voisin forme un pourvoi en cassation, au motif qu’il n’est pas l’auteur des troubles, venant tout juste d’acheter l’immeuble.
La Haute Juridiction confirme ; l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action indépendante de toute faute qui permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, lequel est responsable de plein droit même s’il n’est pas personnellement à l’origine.
Ayant constaté que le trouble subsistait lors de la vente de l’immeuble à l’origine du désordre, « la cour d’appel en a exactement déduit que la responsabilité des nouveaux propriétaires devait être retenue. Peu importe que ces derniers n’étaient pas propriétaires du fonds au moment où les infiltrations ont commencé à se produire ».
Le nouveau propriétaire recueille avec l’immeuble l’obligation de réparer le préjudice du voisin.
Il convient de se féliciter de cette jurisprudence protectrice des victimes de troubles anormaux de voisinage, que nous pourrons utiliser devant les tribunaux de notre ressort habituel (Tribunaux de DIJON, BESANÇON, CHALON-SUR-SAÔNE, LONS-LE-SAUNIER, CHAUMONT).
Jean-Christophe BONFILS
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