21/12/2020

Fausse procuration

Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel la partie adverse a fait signer par le défunt, peu de temps avant son décès et alors qu’il…
Article écrit pari-com
21/12/2020

Fausse signature sur une procuration

Fausse signature sur une procuration


Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel la partie adverse a fait signer par le défunt, peu de temps avant son décès et alors qu’il était hospitalisé en soins intensifs, un acte de vente ayant pour effet de sortir un immeuble de son patrimoine, pour l’attribuer à l’un des héritiers.

De cette façon, l’immeuble se rajoute à sa vocation successorale, et échappe au partage.

Or, l’acte notarié avait été signé au moyen d’une fausse procuration sous seing privé, la signature du défunt ayant été imitée.

Nous avons conseillé aux clients de réaliser préalablement une expertise graphologique privée auprès d’un expert inscrit sur les listes judiciaires.

Les conclusions sont nettes, la signature du défunt est bien fausse, il s’agirait de celle de sa veuve.

Nous assignons et produisons cette expertise devant le Tribunal, à l’appui d’une demande d’expertise judiciaire, seule à pouvoir déboucher sur une annulation de la vente.

Le Tribunal a rejoint notre demande et a désigné par un jugement avant dire droit un expert judiciaire aux fins de vérifier contradictoirement l’authenticité de la signature.

C’est une mesure d’instruction judiciaire très utile puisqu’en cas de confirmation, l’annulation de le vente ne ferait aucun doute.

Il est donc préférable de réaliser au préalable une expertise privée, si l’ont veut avoir toutes les chances d’obtenir une expertise judiciaire du Tribunal en la matière, susceptible de faire annuler une vente immobilière pour fausseté d’une procuration sous seing privé.

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT Dijon

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Image par StockSnap de Pixabay

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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