Dans le cadre d’un couple marié en séparation de biens, l’époux dépose une somme d’argent importante sur le compte commun avec une demande à la banque de l’affecter au remboursement du solde d’un emprunt immobilier.
Or, l’épouse fait immédiatement virer cette somme sur un compte lui appartenant en propre, puis la retire dans le cadre d’un divorce qui commence, de sorte que l’argent à disparu. Par ailleurs, l’emprunt qui devait être soldé continue de devoir être remboursé.
L’époux proteste auprès de sa banque, mais celle-ci se réfugie derrière la libre utilisation du compte commun par les deux époux.
Il saisit notre cabinet, et nous assignons la banque en responsabilité pour faute.
Nous engageons la responsabilité de la banque pour n’avoir pas exécuté le mandat clair d’affecter la somme au remboursement du solde de l’emprunt immobilier, ce qui ne devait pas permettre à l’établissement d’autoriser un virement à une autre fin.
La preuve du mandat découlait de la lettre du Notaire qui accompagnait le chèque adressé à la banque.
La banque est effectivement déclarée responsable pour faute.
Le Tribunal sursoit à statuer sur le préjudice dans l’attente de l’issue de la procédure de divorce : si l’époux est finalement remboursé par son épouse, la banque ne sera pas tenue de payer, si en revanche l’époux ne peut pas recouvrer cette somme, la banque serait tenue de le rembourser.
Il convient de se féliciter de cette décision qui rappelle que la banque est un mandataire tenu d’exécuter fidèlement les directives de son mandant, à défaut elle est tenue de réparer le préjudice qui pourrait en résulter.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
Voir aussi : Responsabilité civile, Droit des contrats
