Le statut des gérants mandataires non salariés auquel recours certaines sociétés pour exploiter leur réseau de superettes alimentaires repose sur un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL, modifiant une loi du 21 mars 1941.
Ces textes sont restés en vigueur, et intégrés au code du travail, l’article L 782-7 ancien indiquait :
« Les gérants bénéficient de tous les avantages reconnus aux salariés par la législation sociale ».
La recodification réglementaire de 2008 ayant été faite à droit constant n’a pas modifié cette extension légale des avantages du salariat.
Il s’agit d’une extension de principe, bien qu’ils ne soient juridiquement pas des salariés. Seules les exceptions mentionnées dans leur statut y dérogent, pour le reste ils ont les mêmes droits (rémunération mensuelle minimum, congés payés, indemnités journalières en cas d’arrêts maladie, P^LE EMPLOI…).
La jurisprudence avait déjà jugé que les gérants ont toujours le droit de recevoir le paiement des heures supplémentaires que la société leur impose, comme pour les salariés :
Cass. Soc. 15 novembre 1989, n°86-42971 :
« Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces deux textes qu’un gérant non salarié est fondé à demander le paiement des heures supplémentaires dont l’exécution lui est imposée par l’entreprise propriétaire de la succursale ; »
Dans le présent dossier, les gérants étaient « intérimaires », c’est à dire qu’ils étaient chargés par la société de remplacer les différents magasins de France lors des fermetures pour congés ou maladie de leurs gérants « titulaires ».
La particularité étant que la société leur imposait dans ce cas de respecter les horaires et jours d’ouverture des magasins remplacés, lesquels comportaient de très nombreuse heures supplémentaires par semaine qu’ils étaient donc tenus d’effectuer.
Or, le couple de gérants ne gagnait que des sommes de l’ordre du SMIC, ils nous ont donc chargé d’engager une procédure pour obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées sur les trois dernières années.
Le Conseil des Prud’hommes fait droit à notre demande et considère que les heures supplémentaires ont bien été imposées aux gérants ;
La rémunération servie correspond par conséquent à la durées légales du travail, la société est condamnée à leur payer les heures supplémentaires effectuées au delà de cette durée légale sur les trois années antérieures, pour près de 80 000 € chacun.
Il faut se féliciter de cette décision dans un statut ancien qui permet trop souvent une rémunération insuffisante des gérants au regard de leur temps de travail généralement considérable.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Dijon
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