Le Conseil constitutionnel a validé le 18 novembre 2011 l’essentiel de la réforme de la garde à vue, et n’a émis qu’une réserve concernant les auditions de témoins.
La réforme de la garde à vue avait été adoptée contraint et forcé le 14 avril 2011.
Certains Avocats réclamaient un accès au dossier pendant les gardes à vue, le droit de s’entretenir librement avec leur client, et d’assister à tous les actes comme les perquisitions.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la phase de garde à vue n’est pas contradictoire, et n’exige pas l’accès au dossier pour l’Avocat, la Loi assurant « entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée ».
Restait l’audition sans Avocat. Les enquêteurs ont le droit d’entendre librement et sans Avocat une personne, pendant moins de quatre heures, s’il « n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».
Le Conseil émet une réserve d’interprétation :
La personne ne doit faire l’objet d’aucune contrainte, et doit être informée de son droit de quitter à tout moment les locaux des forces de l’ordre.
Le Conseil va même plus loin puisque l’on peut aussi auditionner librement un suspect sans Avocat, à condition que la personne entendue soit d’accord.
La nuance semble cependant théorique, dès lors que l’on voit mal les forces de l’ordre interroger quelqu’un qui n’est soupçonné de rien.
Cette décision ne me choque pas, dès lors qu’il m’apparaît raisonnable et logique de cantonner le rôle de l’Avocat durant la garde à vue à une mission d’assistance, qui doit être permanente et comporter le droit de demander des actes ou de poser des questions, mais qui ne peut se concevoir dans notre système comme un vrai travail de défense, impliquant l’accès complet au dossier, puisque précisément le dossier est en cours d’élaboration, et les accusations ne sont pas encore portées.
Les deux dangers de la réforme de droit commun semblent l’audition libre (la liberté dans un commissariat quand on est interrogé semble assez illusoire) mais aussi la possibilité pour le Procureur de s’opposer ou différer la présence de l’Avocat.
Celle-ci ne devrait recevoir aucune limite (pour quelles raisons cacher à l’Avocat ce qui se passe ?).
Enfin, il faut prévoir la possibilité pour l’Avocat de s’entretenir avec son client à intervalle régulier, soit davantage que les 30 minutes par 24 H prévus actuellement.
Par ailleurs, le régime dérogatoire prévu dans le cadre du terrorisme est très inquiétant pour les libertés ; si personne n’est enclin à la sympathie pour les terroristes, il existe dans cette matière de très grandes potentialités de fausses accusations et d’erreurs d’enquête…
L’abjection du crime ne doit pas entrainer la suppression de garanties qui sont essentielles à la prévention des erreurs judicaires, en toute matière.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT
