18/03/2019

Les heures supplémentaires des gérants non salariés

Le statut des gérants non-salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de supérettes a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui…
Article écrit pari-com
18/03/2019

Le statut des gérants non-salariés auquel recours la société CASINO pour son réseau de supérettes a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est toujours en vigueur, texte ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941 portant création du statut des gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail.

La Loi de 1941 avait exclu ces gérants de toutes les règles sociales, le décret-loi du 3 juillet 1944 leur a étendu tous les avantages reconnus aux salariés dans le cadre de la libération.

L’article L 782-7 ancien du code du travail indiquait :

« Les gérants bénéficient de tous les avantages reconnus aux salariés par la législation sociale ».

La recodification réglementaire de 2008 ayant été faite à droit constant le fond du droit n’a pas été modifié. Il s’agit par conséquent toujours d’une extension de principe de tous les avantages du salariat, sauf les exceptions expressément mentionnées au statut.

L’exception principale est la responsabilité personnelle pour les marchandises qui sont placées en dépôt-vente par la société. Ils doivent lui rembourser les éventuels manquants.

Pour le reste, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages du salariat, ce que les sociétés utilisatrices ont parfois des difficultés à mettre en œuvre.

Un couple de gérant nous a saisi pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires effectuées, au motif d’horaires de travail excessif de l’ordre de 70 H 00/semaine imposés par la société CASINO, et d’une rémunération limitée au minimum conventionnel.

L’article L 7322-1 du code du travail prévoit que lorsque la société impose les conditions de travail, ou le soumet plus simplement à son accord, elle est dans ce cas tenue au paiement des heures supplémentaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.

En l’espèce, la société imposait les horaires aux gérants par le biais de nombreuses contraintes contrôlées sur place par les managers.

La COUR D’APPEL de BESANÇON fait droit à notre argumentation et reconnaît l’immixtion de la société CASINO dans la liberté de gestion des gérants. Elle la condamne à payer aux gérants trois années de rappels d’heures supplémentaires.

Ce qui est plus particulièrement intéressant dans cette décision est le fait que la Cour s’est essentiellement fondée sur des contraintes générales propres à l’ensemble du réseau, ce qui pourrait donc être transposé à la situation de nombreux gérants non salariés du réseau CASINO.

C’est donc une grande avancée pour la défense des droits des gérants non-salariés de nature à rétablir un peu d’équilibre, ainsi qu’à mettre en œuvre concrètement le principe voulu par le législateur.

Si la société veut échapper au paiement des heures supplémentaires, le gérant doit rester totalement libre de ses conditions de travail.

A défaut, les heures supplémentaires sont dues, ce qui n’est que l’application de l’article L 7322-1 du code du travail.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon, Chalon-sur-Saône, Besançon, Auxerre…

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F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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