Un contrôle d’alcoolémie a été effectué au moyen de l’éthylomètre très répandu SERES de modèle 679 E.
Le conducteur était poursuivi pour un taux contraventionnel entre 0,25 mg et 0,40 mg/l.
Il avait besoin de son permis de conduire pour travailler et risquait de le perdre du fait du retrait de 6 points.
Il a fait le choix de notre cabinet pour le défendre ; nous avons contesté la contravention, puis fait opposition de l’ordonnance pénale qui a suivi.
Nous l’avons ensuite défendu devant la juridiction pénale de proximité de VESOUL.
Notre cabinet a soulevé la nullité du contrôle d’alcoolémie en ce que l’article L 234-4 du Code de la Route n’avait pas été respecté.
L’Article L234-4 alinéas 3 du Code de la Route dispose :
“Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué .”
Le contrôle n’est donc régulier qu’à la condition qu’il ait été réalisé au moyen d’un appareil assorti d’une décision d’homologation valable.
L’éthylomètre utilisé est le SERES modèle 679 E, lequel a fait l’objet d’une décision d’homologation du 25 octobre 2000. Cette décision précise expressément que l’homologation prendra fin le 17 mai 2009.
Or, aucune décision d’homologation n’a été prise après le 17 mai 2009 pour l’appareil SERES modèle 679 E, de sorte qu’à la date du contrôle le 4 avril 2012 l’appareil n’était plus homologué.
Nous avons soulevé un second moyen d’annulation :
Le manuel d’utilisation du fabricant, au respect duquel est subordonné l’homologation et la fiabilité de l’appareil, précise en page 5 que pour le cas ou l’intéressé aura bu ou fumé avant le contrôle, il faudra respecter un temps de 20 minutes entre les deux mesures « sinon l’air analysé peut ne pas être représentatif de la concentration réelle d’alcool dans l’air alvéolaire ».
Le conducteur a déclaré avoir bu ou fumé avant le contrôle (ce qu’il est conseillé de faire). Or, les deux mesures étaient espacées de seulement 15 minutes.
La juridiction de proximité a relaxé le prévenu qui sauve ainsi son permis au seul motif du défaut d’homologation, sans même examiner le second moyen, estimant que ceci était suffisant pour annuler les poursuites.
Il convient de préciser que cet appareil SERES modèle 679 E est l’un des plus fréquemment utilisé.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT
Dans cette thématique, voir les matières traitées : Nullités de Procédures et Permis de conduire – Droit routier
