En matière de succession, un 1er jugement a rejeté les demandes de l’adversaire en indemnité de réduction, lequel fait appel selon déclaration précisant bien les trois chefs de jugement critiqués (un chef principal « Déboute de toutes leurs demandes » + article 700 + dépens).
Selon conclusions d’appelants notifiées le 17 février 2025, le dispositif ne mentionne en revanche que « Réformer la décision entreprise », sans préciser les chefs de jugements critiqués, à l’appui de diverses demandes.
Nous soulevons par voie d’incident l’irrecevabilité des conclusions d’appelants au double visa des articles 908 et 954 du CPC pour défaut de mention des chefs de jugement critiqués, et par voie de conséquence la caducité de l’appel puisque le délai pour conclure était dépassé.
Selon ordonnance rendue le 12 juin 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l’appel, compte tenu de la non-conformité des conclusions d’appels aux articles 908 et 954 du CPC.
Les appelants ont déposé une requête en déféré contre cette ordonnance, dont l’argument était le fait qu’il n’y avait qu’un chef de jugement principal, ne permettant aucun doute.
Depuis le 1er septembre 2024, l’article 954 du CPC dispose que « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. »
Il a été jugé que le respect de la diligence impartie par l’article 908 est nécessairement appréciée en considération des prescriptions de l’article 954, ce qui parait logique :
« Que l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l’article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l’article 954 ; » Cass. Civ 2ème 31 janvier 2019, n°18-10.983.
Or, l’article 954 précise que l’objet du litige ne peut être déterminé – lorsqu’il est conclu à l’infirmation – que par la mention dans le dispositif des conclusions d’appel des chefs de jugement critiqués.
A défaut, la cour n’est donc pas saisie de demandes qui déterminent l’objet du litige dans les formes exigées.
C’est ce que la cour d’appel de Dijon vient de juger, confirmant une interprétation littérale parfaitement logique de l’article 954 du CPC dans sa nouvelle rédaction.
Ce qui implique des praticiens une vigilance accrue dans la rédaction, et la lecture, des 1ères conclusions d’appel depuis le 1er septembre 2024.
Jean-Christophe BONFILS
Avocat
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