arrêtons les violences. Protection des victimes
Notre cabinet est saisi par une épouse victime de violences conjugales, contrainte de fuir son domicile après un énième épisode.
Le Parquet décide d’orienter sa plainte en COMPOSITION PÉNALE.
Prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale, il s’agit d’une alternative aux poursuites lorsque l’auteur reconnait les faits.
Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions pénales, et présente l’avantage de permettre une réponse très rapide lorsque l’auteur ne conteste pas sa culpabilité.
Le délai peut être d’une à deux semaines, ce qui explique le recours de plus en plus massif à cette procédure (un dossier pénal sur deux actuellement à DIJON).
Les sanctions qui peuvent être proposées se sont élargies, de même que la victime longtemps ignorée se voit reconnaitre désormais une place à part entière.
Le Procureur peut désormais lui accorder des dommages et intérêts, et prendre des mesures destinées à la protéger sous la forme d’une interdiction d’entrer en contact, ou de paraitre en certains lieux (domicile).
Si cela suppose l’accord de l’intéressé, les refus de composition pénale sont toutefois rares car synonymes de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, pour une sanction plus sévère dans les faits.
C’est ainsi qu’au cas d’espèce, indépendamment d’un stage de sensibilisation aux violences conjugales à ses frais, l’auteur s’est vu interdire d’entrer en contact avec la victime – sauf pour ce qui concerne les enfants mais uniquement par SMS ou COURRIELS – et interdire de paraitre à son domicile, pour une durée de 6 mois, outre une somme accordée à titre de dommage et intérêts que l’auteur aura 6 mois pour payer.
Rappelons que le non-respect constitue une infraction distincte qui serait punissable.
Ainsi, la procédure de composition pénale est devenue intéressante à plusieurs niveaux pour la victime, en permettant à très court terme d’empêcher tout contact avec l’auteur, et éviter ainsi une escalade de la violence, outre de contraindre l’auteur à réparer au moins une partie du préjudice.
Dans un processus de séparation conflictuelle, l’ordonnance de protection que peut rendre désormais le Juge Aux Affaire Familiales peut ensuite compléter ce dispositif, sans faire double emploi, puisqu’il s’agira de régler également dans l’urgence la situation des enfants et l’attribution du domicile, outre de renforcer la protection de la victime.
Il convient de se féliciter de ces progrès en matière de protection des victimes.
Jean-Christophe BONFILS
Voir aussi notre matière : Droit Pénal
