17/01/2020

Refus de titre de séjour «salarié»

Une personne de nationalité cubaine demande un titre de séjour portant la mention « salarié » à la préfecture de Saône et Loire, sous couvert d’un visa de court séjour de moins…
Article écrit pari-com
17/01/2020

Refus de titre de séjour

Refus de titre de séjour


Une personne de nationalité cubaine demande un titre de séjour portant la mention « salarié » à la préfecture de Saône et Loire, sous couvert d’un visa de court séjour de moins de 3 mois.

Celle-ci a opposé un refus au motif qu’aucun contrat de travail n’aurait été fourni, outre l’absence de visa de long séjour qui serait préalablement nécessaire.

En réalité, un contrat en CDD avait bien été fournis, renouvelé constamment et transmis à la préfecture, qui les a ignorés.

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à l’intéressée, laquelle était accueillie avec sa fille mineure chez sa mère nationalisée française.

Elle a mandaté notre cabinet pour attaquer l’arrêté du préfet devant le Tribunal administratif de DIJON.

Nous avons pu démontrer que les multiples contrats en CDD avaient été transmis depuis la demande initiale à la préfecture.

Le Tribunal Administratif de DIJON a fort heureusement annulé la décision attaquée au principal motif d’une erreur de fait, dès lors que la requérante démontrait avoir fournis plusieurs contrats.

L’argument du Préfet fondé sur l’absence de visa de long séjour est écarté dès lors que ce dernier ne démontre pas qu’il aurait pris la même décision si les contrats régulièrement produits avaient été pris en compte.

Il faut se féliciter de cette décision par laquelle la juridiction administrative sanctionne les défauts de prise en compte de pièces par la préfecture.

La juridiction administrative reconnait ainsi un devoir de loyauté procédurale, et mets en œuvre le principe de confiance légitime du droit européen, en fonction duquel le justiciable est notamment en droit d’attendre des autorités qu’elles prennent en compte les documents qu’il communique.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS

AVOCAT Dijon

Voir aussi notre rubrique : DROIT DES ÉTRANGERS

Image par jacqueline macou de Pixabay

F.A.Q

Quel est le juge compétent au regard de la matière ?

Le juge compétent en fonction de la matière dépend de la nature de l’affaire :

Pour les litiges civils de la vie courante, c’est le tribunal judiciaire civil qui est compétent : en procédure orale jusqu’à 10 000 €, et en procédure écrite au-dessus de 10 000 €.

Pour les saisies et l’exécution des décisions de justice, c’est le juge de l’exécution.

Pour les litiges du travail, ce sont les conseils des prud’hommes.

En matière de conflits familiaux et de séparation, c’est le juge aux affaires familiales.

Pour protéger les mineurs en danger, c’est le juge des enfants.

Pour juger les mineurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal pour enfants.

Pour juger les majeurs poursuivis pénalement, c’est le tribunal correctionnel.

Entre commerçants, c’est le tribunal de commerce.

Pour les plaintes en matière pénale, c’est le Procureur de la République, ou s’il n’a pas donné suite à cette plainte, le Juge d’instruction près le tribunal judiciaire.

Toutes ces juridictions sont regroupées au sein du tribunal judiciaire de chaque ressort géographique.

Quel est le juge compétent en fonction du lieu ?

La compétence géographique de base, c’est le tribunal qui correspond au domicile du (ou d’un) défendeur.

En matière contractuelle, on peut choisir par exception le tribunal du lieu d’exécution du contrat.

En matière délictuelle (faute civile comme un accident), on peut choisir le tribunal du lieu des faits.

En matière de succession, c’est toujours le dernier domicile du défunt.

Comment exécuter une décision de justice

Vous devez transmettre l’original d’une décision de justice exécutoire à un commissaire de justice ; le principe est dorénavant l’exécution provisoire systématique, même en cas d’appel.

Le commissaire de Justice est un professionnel chargé d’exécuter les décisions de justice, il dispose de différentes voies d’exécution, comme la saisie bancaire ou immobilière.

L'assistance par un Avocat est-elle obligatoire ?

Elle ne l’est pas dans toutes les procédures, même si l’obligation de représentation par un Avocat a été considérablement étendue.

La représentation par un Avocat est obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, même en référé, sauf dans certaines matières précises en dessous de 10 000 € comme le contentieux électoral.

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution au-dessus de 10 000 €.

Au tribunal de commerce, y compris en référé, la représentation par avocat est aussi obligatoire au-dessus de 10 000 €.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiales SAUF en matière de divorce, séparation de corps, et liquidations patrimoniales.

Au conseil des prud’hommes, l’Avocat n’est pas obligatoire en 1ère instance, mais en appel oui.

En matière pénale, l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire SAUF pour la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), devant une Cour d’Assises, et pour les mineurs.

Quelle responsabilité en cas d'accident de la circulation ?

Le conducteur responsable ne peut pas opposer la force majeure ou le fait d’un tiers à la victime pour la priver d’indemnisation. La seule cause d’exonération pour le conducteur est la faute de la victime, selon qu’elle a la qualité de conducteur, ou non.

La victime non conductrice peut se voir opposer sa propre faute uniquement dans deux hypothèses :

1. Elle a volontairement recherché le dommage (la victime a tenté de se suicider).

2. Lorsque la faute de la victime est inexcusable et cause exclusive de l’accident.

Dans ce cas, le conducteur est totalement exonéré, et ne doit aucune indemnisation SAUF exception : la faute inexcusable n’est pas opposable aux victimes non conductrices de moins de 16 ans, et de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%.

Lorsque la victime à la qualité de conducteur, l’exonération de l’autre conducteur impliqué pourra être partielle ou totale en fonction du degré d’implication de la faute de la victime dans la réalisation de son préjudice.

S’agissant de l’indemnisation des dommages matériels, toutes les victimes peuvent se voir opposer leur faute par le conducteur dont le véhicule est impliqué, pour limiter ou exclure l’indemnisation.

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