Le Droit à un Titre de séjour « vie privée et familiale » délivré au conjoint étranger marié à un ressortissant français est logiquement subordonné au maintien de la vie commune.
Dans la présente espèce, la requérante avait été victime de violences conjugales établies, ce qui l’avait contraint à fuir le domicile conjugal puis la REUNION pour se réfugier en métropole.
Le Préfet a refusé le renouvellement de sa carte de séjour aux doubles motifs essentiels que son mari avait demandé le divorce, et que la réalité des violences n’était pas établie à défaut de condamnation pénale de l’auteur.
Le Tribunal a annulé cette décision, et enjoint au Préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, aux motifs que :
Nonobstant l’absence de condamnation pénale, la réalité des violences était établie par un certificat médical et une plainte de la victime.
L’intéressée avait signé une main courante auprès de services de Police pour signaler qu’elle été contrainte de fuir le domicile conjugal pour préserver sa sécurité.
Il faut se féliciter de cette décision car cela consacre le fait que les violences conjugales subies par un étranger peuvent être prouvées par tous moyens, et non seulement par une condamnation pénale.
Fort heureusement, car l’auteur peut être condamné plusieurs années après les faits, bien après la demande de renouvellement du titre de séjour.
Cela protège également les victimes de violences conjugales qui sont nombreuses, et permet d’empêcher que l’agresseur ne tienne sous sa coupe une victime qui ne puisse s’échapper à peine de se voir reconduire dans son pays d’origine.
Les conséquences d’une reconduite fondée sur le fait que la victime aurait osé se plaindre, ne pourrait qu’encourager les victimes étrangères à subir silencieusement, ce qui serait inacceptable.
JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT Droit des Étrangers – Dijon
