Il arrive qu’une même dette soit cautionnée par deux cautions distinctes.

Dans ce cas, si l’une des cautions a payé la dette par suite de la défaillance de l’emprunteur, elle dispose d’un recours subrogatoire dans le cadre duquel elle bénéficie des mêmes droits que le créancier, mais également d’un recours personnel contre l’autre caution pour sa part et portion (2310 code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).

Dans le cadre du recours subrogatoire, la caution peut opposer à son cofidéjusseur toutes les exceptions de la dette principale, puisque ce dernier exerce les droits du créancier en ses lieux et place.

La question qui se pose dans le cadre du recours personnel de la caution qui a acquitté la dette contre l’autre caution, est celle de savoir si cette dernière peut lui opposer les exceptions qu’elle pouvait opposer au débiteur principal.

S’agissant d’un recours personnel, il a été jugé que la caution ne peut opposer à son cofidéjusseur les exceptions personnelles qu’elle tient de son rapport avec le créancier, sauf celles qui ont un effet à l’égard de tous, tel que la nullité du contrat.

L’article L 341-4 ancien du code de la consommation prévoit que « le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

La caution qui est poursuivie par une autre caution ayant réglé la dette peut-elle opposer la disproportion de son engagement souscrit auprès du créancier, et s’exonérer si cette disproportion est avérée ?

La Cour de cassation a tranché par l’affirmative, au terme d’un arrêt qui reste actuel :

« Mais attendu que la sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu’il s’en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n’est pas fondé, à défaut de transmission d’un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l’article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l’article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; »

C’est un arrêt très important qui renforce la protection du consommateur contre un cautionnement disproportionné.

Cette disproportion peut faire échec à l’action du créancier, mais également à celle d’une autre caution même sur le fondement d’un recours personnel.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

Notre cabinet est saisi par deux gérants non salariés à la suite du départ en retraite de l’un et du licenciement de l’autre pour impossibilité de reclassement, afin de faire juger celui-ci abusif, outre le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période non prescrite (3 ans) par les deux gérants sur le fondement de l’article L 7322-1 du code du travail.

Le statut des gérants non-salariés est codifié aux articles L 7321-1 et suivants du code du travail pour le domaine non-alimentaire, et L 7322-1 et suivants du code du travail pour les supérettes alimentaires.

Il en ressort que le contrat de gérance de succursale se définit par trois critères :

• Vente de marchandises appartenant et fournies par une seule entreprise.

• Dans un local fourni ou agréé par cette entreprise.

• À des prix imposés par cette dernière.

Même si le contrat ne vise pas ce statut, dès lors que les conditions sont réunies, il est applicable de plein droit car ses dispositions sont d’ordre public. Ces gérants sont rémunérés par une commission sur les ventes et ne sont pas salariés, tout en bénéficiant par une extension légale de certains avantages du salariat, y compris le paiement des heures supplémentaires si la société intervient dans leurs conditions de travail (L 7322-1 CT).

La gérante critiquait la cause de son licenciement car la société n’avait pas effectué de bonne foi toutes les recherches pour la reclasser. Les deux gérants demandaient en outre le paiement des heures supplémentaires sur les 3 années non-prescrites, au motif que la société avait imposé de nombreuses contraintes de gestion tel que prévu par l’article L 7322-1 du code du travail.

La cour d’appel de DIJON rejetait les rappels de rémunérations, mais reconnaissait l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au regard du caractère insuffisant des démarches de reclassement (reclassement après départ en retraite de l’autre co-gérant prévu à l’article 13 des accords collectifs du 18 juillet 1963) en accordant des dommages et intérêts de faible montant.

Sur notre pourvoi, la Cour de cassation casse et renvoie, sur les rappels de rémunération et le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, devant la Cour d’appel de BESANÇON.

La COUR D’APPEL de renvoi de BESANCON fait droit à nos demandes, en jugeant que :

• La société doit payer les heures supplémentaires majorées, et le repos compensateur non pris tel que prévu à l’article L 7322-1 du code du travail dès lors qu’elle a « imposé ou soumis à son accord les conditions de travail » au travers de multiples contraintes touchant aux conditions de gestion.

• Elle condamne également la société à payer une somme revalorisée à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s’agit d’une décision importante et particulièrement motivée qui confirme l’application des règles du salariat en matière de rémunération des gérants non-salariés dès lors que la société intervient directement ou indirectement dans leurs conditions de gestion.

JEAN-CHRISTOPHE BONFILS
AVOCAT

L’article L 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité d’accorder à titre exceptionnel un titre de séjour salarié à la personne qui a exercé une activité professionnelle figurant dans la liste des métiers dit en tension dans certaines zones géographiques durant au moins 12 mois consécutifs ou non au cours des 2 dernières années, ou qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France, même si elle est en situation irrégulière lors de cette demande.

Les métiers en tension font partie d’une liste établissant dans certaines zones géographiques des secteurs en difficulté de recrutement.

L’article L 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose néanmoins que ces critères ne sont pas opposables à l’administration. Se posait donc la question de savoir si le juge pouvait annuler une décision de refus du préfet au motif que ces critères sont réunis.

Telle est la situation de ce dossier, une personne saisit notre cabinet d’un recours contre une telle décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, alors qu’elle justifiait exercer un métier en tension pour la zone géographique concernée, ainsi que d’une résidence ininterrompue de 3 années.

Nous avons soulevé une question prioritaire de constitutionnalité pour rupture d’égalité devant la loi au motif que les critères fixés par le législateur n’étant pas opposables à l’administration, elle dispose d’un pouvoir arbitraire.

Le tribunal administratif de Besançon a refusé de transmettre cette question au motif que la loi a établi des critères suffisamment précis.

Sur le fond, notre cabinet a soulevé une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les critères légaux étaient remplis.

Le même tribunal a rendu un jugement d’annulation de la décision du préfet pour ce motif précis, et a enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 2 mois.

Il a également condamné l’état à payer à la requérante une somme de 1200 € au titre des frais de procédure.

Il convient de saluer cette décision pour deux motifs :

• Nonobstant la disposition du texte indiquant que les critères fixés ne sont pas opposables à l’administration, le juge exerce néanmoins son entier contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces critères. C’est une nécessaire protection contre le risque d’arbitraire.

• Une telle jurisprudence est favorable à l’emploi, car il convient de rappeler que les métiers dits en tension font l’objet de difficultés de recrutement avérées. L’employeur avait établi une attestation précisant qu’il ne parvenait pas à trouver des employés sur ce type de poste, et qu’à défaut de pouvoir recruter il serait contraint de délocaliser la production à l’étranger.

Jean-Christophe BONFILS
Avocat

L’article 1792 du code civil pose le principe de la garantie décennale :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Il faut remplir certaines conditions.

•  Les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
• Le dommage doit être imputable à un vice de construction ou de sol.
• Le dommage doit relever d’un ouvrage.

Depuis un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation estimait que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, qu’ils soient d’origine ou installés postérieurement sur existant, relevaient de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendaient l’ouvrage globalement impropre à sa destination (Cass 3 e civ. 15 juin 2017, n° 16-19.640).

Relevaient donc de la garantie décennale, en vertu de cette jurisprudence de 2017, une pompe à chaleur installée après la construction, ou l’ajout d’insert dans une cheminée préexistante.

L’arrêt Cass. Civ. 3 ème du 21 mars 2024 (n°22-18.694) a mis fin à cette jurisprudence.

Ainsi, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent plus en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale (ni de la garantie biennale de bon fonctionnement), quel que soit le degré de gravité des désordres, car ils ne sont pas installés concomitamment à la construction d’un ouvrage.

Désormais, pour les éléments d’équipement postérieurs, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique, laquelle se prescrit par 5 ans (délai plus bref) à, compter de la découverte du dommage.

Le critère classique sera le non-respect des règles de l’art, plus souple.

En revanche, la responsabilité professionnelle n’étant pas une assurance obligatoire comme l’est la décennale, la victime sera exposée à une absence d’assureur, et à l’insolvabilité éventuelle de l’entrepreneur en cas de condamnation.

C’est un problème.

Jean-Christophe BONFILS
Avocat

En matière de construction, la faute dolosive permet de contourner le délai de prescription décennal de 10 ans à compter de la réception, car son délai de prescription de 5 ans ne court qu’à compter de la révélation du dommage (dépôt du rapport de l’expert parfois plus de 10 ans après la réception). Alors que traditionnellement la Cour de cassation définissait le dol par l’intention de nuire (Cass. 3 e  civ., 18 déc. 1996, n o  95-10.658), elle a opéré un revirement de jurisprudence en abandonnant le recours à cette notion en droit de la construction.
Désormais, constitue un dol le fait pour un constructeur de violer, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles, même sans intention de nuire (Cass. 3 e  civ., 27 juin 2001, n o  99-21.017, Cass. 3 e  civ., 27 mars 2013, n o  12-13.840, Cass. 3 e  civ., 5 janv. 2017, n o  15-22.772, CA Rennes, 30 mars 2023, n o  21/07433).
Dans certaines affaires, la Cour de cassation été plus loin et a admis l’existence d’un dol en faisant référence, non à la dissimulation ou à la fraude directement, mais à des erreurs nécessairement conscientes et délibérées du constructeur. Un entrepreneur avait fait installer une cheminée dans une maison à ossature bois, l’installation s’étant avérée contraire aux règles de l’art ce qui a provoqué un incendie. L’entrepreneur ne pouvait pas ignorer qu’il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu. N’ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, le constructeur a commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale (Cass. 3 e  civ., 8 sept. 2009, n o  08-17.336).
Une faute dolosive a été retenue dans une affaire où les fondations réalisées étaient à non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions mais également aux règles de l’art puisqu’elles n’avaient pas la profondeur nécessaire, qu’il existait également une différence par rapport aux plans des niveaux des planchers, non-conformités qui avaient été nécessairement détectées par le constructeur, une cour d’appel a pu en déduire que cette connaissance par le constructeur de l’insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d’y remédier caractérisait une dissimulation constitutive d’une faute dolosive (Cass. 3 e  civ., 27 mars 2013, n o  12-13.840).
Donc il faut en effet une dissimulation (ou une fraude), mais elle peut résulter d’une simple abstention face à un désordre grave qui était nécessairement connu du professionnel.
La faute dolosive est donc un fondement très utile lorsque le délai décennal est dépassé.

Jean-Christophe BONFILS
Avocat

En matière de salariat, nonobstant le lien de subordination qui impose un devoir d’obéissance aux instructions légitimes de l’employeur, le salarié conserve sa liberté d’expression auprès de l’employeur garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt très instructif qui infirme l’arrêt de la cour d’appel ayant considéré que :
La salariée « a manifesté un désaccord persistant malgré l’accord d’entreprise concernant les congés et les nombreuses réponses claires de l’employeur pour l’expliquer, ce qui a eu un impact sur le fonctionnement de la société, qu’elle a volontairement refusé d’appliquer l’organisation en revendiquant des droits pour prendre ses congés non prévus dans l’accord d’entreprise, et ce de manière récurrente et insistante.
L’arrêt ajoute qu’elle s’est montrée particulièrement insistante envers son président sur la question des reports de congés alors qu’elle connaissait l’accord d’entreprise à ce sujet, ce qui ne l’a pas empêchée de poser des ultimatums à son supérieur hiérarchique, et qu’il est démontré un positionnement discutable vis-à-vis de son président comme en témoigne le courriel qu’elle lui a envoyé le 20 décembre 2013 indiquant : « dans la mesure où j’ai pu, malgré de grandes réticences et incompréhensions, prendre mes congés je considère que l’incident est clos », après que ce dernier avait finalement accepté de déroger à l’accord d’entreprise concernant le report des congés sur l’année 2014.
Il conclut que les griefs de remise en cause polémique des décisions de la société et de manque de respect à l’égard de la hiérarchie sont caractérisés. »
La cour de cassation censure cette décision en précisant :
« En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les propos tenus par la salariée comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La Cour rappelle le principe très clair de liberté d’expression du salarié : « Vu l’article L. 1121-1 du code du travail : Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. » La seule limite étant les termes « injurieux, diffamatoires ou excessifs ». La Cour se livre donc à un contrôle de proportionnalité en la matière, qui nous vient du droit européen,
et s’invite dans un contrôle de fond, ce dont il faut se féliciter.
Jean-Christophe BONFILS
Avocat

En matière de succession, un 1er jugement a rejeté les demandes de l’adversaire en indemnité de réduction, lequel fait appel selon déclaration précisant bien les trois chefs de jugement critiqués (un chef principal « Déboute de toutes leurs demandes » + article 700 + dépens).

Selon conclusions d’appelants notifiées le 17 février 2025, le dispositif ne mentionne en revanche que « Réformer la décision entreprise », sans préciser les chefs de jugements critiqués, à l’appui de diverses demandes.

Nous soulevons par voie d’incident l’irrecevabilité des conclusions d’appelants au double visa des articles 908 et 954 du CPC pour défaut de mention des chefs de jugement critiqués, et par voie de conséquence la caducité de l’appel puisque le délai pour conclure était dépassé.

Selon ordonnance rendue le 12 juin 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l’appel, compte tenu de la non-conformité des conclusions d’appels aux articles 908 et 954 du CPC.

Les appelants ont déposé une requête en déféré contre cette ordonnance, dont l’argument était le fait qu’il n’y avait qu’un chef de jugement principal, ne permettant aucun doute.

Depuis le 1er septembre 2024, l’article 954 du CPC dispose que « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. »

Il a été jugé que le respect de la diligence impartie par l’article 908 est nécessairement appréciée en considération des prescriptions de l’article 954, ce qui parait logique :

« Que l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l’article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l’article 954 ; » Cass. Civ 2ème 31 janvier 2019, n°18-10.983.

Or, l’article 954 précise que l’objet du litige ne peut être déterminé – lorsqu’il est conclu à l’infirmation – que par la mention dans le dispositif des conclusions d’appel des chefs de jugement critiqués.

A défaut, la cour n’est donc pas saisie de demandes qui déterminent l’objet du litige dans les formes exigées.

C’est ce que la cour d’appel de Dijon vient de juger, confirmant une interprétation littérale parfaitement logique de l’article 954 du CPC dans sa nouvelle rédaction.

Ce qui implique des praticiens une vigilance accrue dans la rédaction, et la lecture, des 1ères conclusions d’appel depuis le 1er septembre 2024.

Jean-Christophe BONFILS

Avocat

Notre client est professionnel du transport de matériaux, et a loué deux véhicules tracteurs de semi-
remorques selon contrats de longues durées.
La sellette d’attelage d’un des véhicules s’avère défectueuse de sorte qu’une remorque se décroche
sur route, entrainant des dommages importants. Le loueur se prévaut de la défectuosité incombant au
fabricant du véhicule pour ne pas prendre en charge les frais de remorquage et relayage, et indique
au locataire qu’il lui revient de se retourner directement contre le fabricant.
Estimant que le loueur n’exécutait pas ses engagements, le locataire suspend le règlement des
loyers.
Le loueur résilie après deux mensualités impayées tel que prévu au contrat, et l’assigne en paiement
d’indemnités contractuelles de résiliation d’un montant élevé.
Nous soulevons l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil, qui permet à un
débiteur de suspendre valablement ses obligations lorsque son partenaire contractuel n’exécute pas
ses propres engagements de manière « suffisamment grave » :
Article 1219 du code civil :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Nous demandons au tribunal de dire que la résiliation est abusive, et de condamner à titre
reconventionnel le loueur à indemniser le locataire pour ses pertes d’exploitation suite à la non
fourniture d’un véhicule relai, et du refus de prise en charge des frais de remorquage.
Le Tribunal fait droit à nos arguments, et juge que le loueur est tenu de louer une chose apte à l’usage
auquel elle est destinée, et que tel n’était pas le cas du véhicule tracteur dont la sellette d’attelage
s’est avérée défectueuse.
Il revenait au loueur de fournir un véhicule relai, de prendre en charge les frais, puis de se retourner
lui-même contre le fabricant pour obtenir la prise en charge des pertes.
La résiliation est jugée abusive, le loueur est condamné à indemniser le locataire.

Jean-Christophe BONFILS
AVOCAT

Le délai de droit commun applicable à l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant d’associé est de cinq ans (C. com. art. L 110-4)

Le point de départ du délai est la date à laquelle le compte devient exigible, c’est-à-dire la clôture du compte, ou la demande de paiement émanant de la société, tel que cela a été jugé par la Cour de cassation :

“Ce délai de prescription court à compter de la clôture du compte ou d’une demande de paiement émanant de la société, ces événements entraînant l’exigibilité du compte.” : Cass. 1re civ., 27 juin 2018, no 17-18.893.

Le délai peut être seulement interrompu par une reconnaissance de la dette de l’associé, dès lors qu’il admet sans équivoque l’existence de son obligation.

En pratique, la société dispose donc de cinq ans à compter de l’exigibilité du compte (clôture ou demande de paiement) pour agir judiciairement en recouvrement du solde débiteur d’un compte courant d’associé, ce délai pouvant être uniquement interrompu par la reconnaissance de dette de l’associé.

A défaut, cinq années après la clôture du compte, ou une demande en paiement adressée par la société à l’associé, l’action serait prescrite.

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT

L’article 1195 du Code civil français, introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, permet la renégociation ou l’adaptation du contrat en cas d’imprévision, c’est-à-dire lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.

Ce mécanisme transposé du droit communautaire n’est pas réservé aux contrats à exécution successive, mais s’applique à tout contrat dont l’exécution est différée, ou étalée dans le temps.

L’article 1195 du Code civil dispose que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Les conditions d’application de l’article 1195 sont les suivantes :

1. Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat

Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-18.606 (hausse imprévisible du coût des matières premières).

2. Un changement rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie

La charge économique doit dépasser les risques normalement acceptés pour ce type de contrat.

3. Le contrat ne doit pas contenir de clause par laquelle la partie s’engageait à supporter toute forme d’aléas, ou exclusive de l’imprévision.

4. Le requérant doit avoir tenté une renégociation.

En cas d’échec, le juge peut être saisi pour réviser le contrat en modifiant les conditions financières, ou y mettre fin, en ordonnant la réparation des préjudices subis s’il y lieu.

Cela suppose un changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.

Pour savoir s’il est possible d’appliquer la théorie de l’imprévision, il convient également d’analyser les clauses du contrat, car ce texte n’est pas d’ordre public.

Il est en effet possible d’exclure contractuellement l’imprévision, ou accepter toute forme d’aléas.

Si ce n’est pas le cas, en cas de changement imprévisible de circonstances entre la souscription et l’exécution rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie, après avoir tenté sans succès une renégociation, le juge pourra réviser le contrat ou y mettre fin.

Un mécanisme juridique très utile pour corriger un déséquilibre significatif, notamment dans le cadre de la hausse du coût des matières premières en lien avec le conflit en Ukraine, lorsqu’il existe une différence importante entre la signature du contrat et son exécution.

Jean-Christophe BONFILS

AVOCAT