par i-com | Août 31, 2010 | Droit public et fiscal, Matières traitées
Notre cabinet est en mesure de vous assister et de vous conseiller dans tous les cas de contestations portant sur des droits à pension militaire : pension de retraite, pension d’invalidité, pension de réversion. Nous sommes en mesure de contester toute décision...
par i-com | Août 31, 2010 | Matières traitées, Successions, famille, pénal, victimes, responsabilité
La loi du 14 avril 2011 précise que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée d’un Avocat. Dans ce cas, toute audition est retardée durant deux heures. Un entretien confidentiel de 30 minutes est ensuite prévu avec l’Avocat avant toute...
par i-com | Août 31, 2010 | Droit public et fiscal, Matières traitées
Le Cabinet vous assiste dans tous les litiges avec la puissance publique, afin d’obtenir l’annulation d’une décision, ou l’indemnisation d’un préjudice subi du fait de l’action de l’administration : Fermetures administratives de commerce, Contentieux des permis de...
par i-com | Août 31, 2010 | Droit des affaires et droit du travail, Matières traitées
Article paru dans Le Bien Public – Mercredi 29 juin 2016 L’acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresignés par leurs avocats ; Il bénéficie alors d’une valeur probante renforcée et sa remise en cause juridique est plus...
par i-com | Août 16, 2010 | Honoraires
Notre cabinet privilégie la facturation au forfait : nous facturons une somme globale et forfaitaire qui comprend l’ensemble de la mission, dont vous pouvez échelonner le règlement. Cela vous permet de connaître le coût global de notre intervention dés...
par Jean-Christophe BONFILS | Août 16, 2010 | Honoraires
A chaque fois qu’un gain financier ou une économie sont espérés de la procédure, il est possible de convenir d’honoraires de résultat (pourcentage des sommes obtenues, ou dont on éviterait la condamnation, qui nous reviendrait en fin de procédure). Ceci a pour effet...
