par vxsia | Avr 15, 2026 | Chroniques
Il arrive qu’une même dette soit cautionnée par deux cautions distinctes. Dans ce cas, si l’une des cautions a payé la dette par suite de la défaillance de l’emprunteur, elle dispose d’un recours subrogatoire dans le cadre duquel elle bénéficie des mêmes droits que le...
par vxsia | Fév 10, 2026 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par deux gérants non salariés à la suite du départ en retraite de l’un et du licenciement de l’autre pour impossibilité de reclassement, afin de faire juger celui-ci abusif, outre le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période...
par vxsia | Jan 26, 2026 | Chroniques
L’article L 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité d’accorder à titre exceptionnel un titre de séjour salarié à la personne qui a exercé une activité professionnelle figurant dans la liste des...
par vxsia | Déc 22, 2025 | Chroniques
L’article 1792 du code civil pose le principe de la garantie décennale : »Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui...
par vxsia | Nov 22, 2025 | Chroniques
En matière de construction, la faute dolosive permet de contourner le délai de prescription décennal de 10 ans à compter de la réception, car son délai de prescription de 5 ans ne court qu’à compter de la révélation du dommage (dépôt du rapport de l’expert parfois...
par vxsia | Oct 22, 2025 | Chroniques
En matière de salariat, nonobstant le lien de subordination qui impose un devoir d’obéissance aux instructions légitimes de l’employeur, le salarié conserve sa liberté d’expression auprès de l’employeur garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme...
