par vxsia | Oct 12, 2026 | Chroniques
Protégé par le statut des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le bail commercial ne se rompt pas librement. Qu’elle émane du preneur ou du bailleur, la résiliation obéit à des conditions strictes dont la Cour de cassation contrôle le respect. 1. LA...
par vxsia | Sep 3, 2026 | Chroniques
Le rescrit fiscal permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur une application de la loi fiscale à sa situation particulière avant toute rectification, par exemple pour une association de savoir si elle est assujettie ou non à la TVA...
par vxsia | Août 6, 2026 | Chroniques
DROIT BANCAIRE : Une personne confie à un agent immobilier le mandat de vente non exclusif d’un appartement. L’agent immobilier fait visiter à notre cliente, laquelle fait une offre, mais finalement celle-ci n’est pas acceptée par le vendeur et elle abandonne son...
par vxsia | Juin 18, 2026 | Chroniques
DROIT BANCAIRE Une société commerciale disposait d’une autorisation de découvert de 30 000 € et d’un crédit de trésorerie de même montant auprès de sa banque. Après le décès de son dirigeant, la banque a dénoncé ses concours bancaires (compte courant +...
par vxsia | Avr 15, 2026 | Chroniques
Il arrive qu’une même dette soit cautionnée par deux cautions distinctes. Dans ce cas, si l’une des cautions a payé la dette par suite de la défaillance de l’emprunteur, elle dispose d’un recours subrogatoire dans le cadre duquel elle bénéficie des mêmes droits que le...
par vxsia | Fév 10, 2026 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par deux gérants non salariés à la suite du départ en retraite de l’un et du licenciement de l’autre pour impossibilité de reclassement, afin de faire juger celui-ci abusif, outre le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période...
