par vxsia | Juin 18, 2026 | Chroniques
DROIT BANCAIRE Une société commerciale disposait d’une autorisation de découvert de 30 000 € et d’un crédit de trésorerie de même montant auprès de sa banque. Après le décès de son dirigeant, la banque a dénoncé ses concours bancaires (compte courant +...
par vxsia | Avr 15, 2026 | Chroniques
Il arrive qu’une même dette soit cautionnée par deux cautions distinctes. Dans ce cas, si l’une des cautions a payé la dette par suite de la défaillance de l’emprunteur, elle dispose d’un recours subrogatoire dans le cadre duquel elle bénéficie des mêmes droits que le...
par vxsia | Fév 10, 2026 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par deux gérants non salariés à la suite du départ en retraite de l’un et du licenciement de l’autre pour impossibilité de reclassement, afin de faire juger celui-ci abusif, outre le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période...
par vxsia | Jan 26, 2026 | Chroniques
L’article L 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité d’accorder à titre exceptionnel un titre de séjour salarié à la personne qui a exercé une activité professionnelle figurant dans la liste des...
par vxsia | Déc 22, 2025 | Chroniques
L’article 1792 du code civil pose le principe de la garantie décennale : »Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui...
par vxsia | Nov 22, 2025 | Chroniques
En matière de construction, la faute dolosive permet de contourner le délai de prescription décennal de 10 ans à compter de la réception, car son délai de prescription de 5 ans ne court qu’à compter de la révélation du dommage (dépôt du rapport de l’expert parfois...
