par vxsia | Nov 22, 2025 | Chroniques
En matière de construction, la faute dolosive permet de contourner le délai de prescription décennal de 10 ans à compter de la réception, car son délai de prescription de 5 ans ne court qu’à compter de la révélation du dommage (dépôt du rapport de l’expert parfois...
par vxsia | Oct 22, 2025 | Chroniques
En matière de salariat, nonobstant le lien de subordination qui impose un devoir d’obéissance aux instructions légitimes de l’employeur, le salarié conserve sa liberté d’expression auprès de l’employeur garantie par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme...
par vxsia | Sep 12, 2025 | Chroniques
En matière de succession, un 1er jugement a rejeté les demandes de l’adversaire en indemnité de réduction, lequel fait appel selon déclaration précisant bien les trois chefs de jugement critiqués (un chef principal « Déboute de toutes leurs demandes » + article 700 +...
par Jean-Christophe BONFILS | Juil 23, 2025 | Chroniques
Notre client est professionnel du transport de matériaux, et a loué deux véhicules tracteurs de semi-remorques selon contrats de longues durées.La sellette d’attelage d’un des véhicules s’avère défectueuse de sorte qu’une remorque se décrochesur route, entrainant des...
par Jean-Christophe BONFILS | Juin 13, 2025 | Chroniques
Le délai de droit commun applicable à l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant d’associé est de cinq ans (C. com. art. L 110-4) Le point de départ du délai est la date à laquelle le compte devient exigible, c’est-à-dire la clôture du compte, ou la...
par Jean-Christophe BONFILS | Mai 14, 2025 | Chroniques
L’article 1195 du Code civil français, introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, permet la renégociation ou l’adaptation du contrat en cas d’imprévision, c’est-à-dire lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat...
