par Melodie | Déc 22, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un agent hospitalier qui a déclaré un accident de service survenu sur le lieu de son service, dont l’administration refuse de reconnaitre l’imputabilité malgré deux expertises médicales favorables. Il souhaite contester cette décision de...
par Melodie | Nov 17, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un ancien Président de société par actions simplifiée (SAS) qui s’est porté caution du prêt accordé à son entreprise à hauteur de 90 000 €. La BPI (banque pour l’investissement) en a garanti la moitié, soit 45 000 €, l’autre moitié restant...
par Melodie | Nov 17, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un conducteur qui se voit notifier l’invalidité de son permis de conduire au terme d’une lettre « 48 SI », qu’il souhaite contester. (La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur. Cette lettre a...
par Melodie | Oct 5, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par une gérante mandataire non salariée à la suite de son licenciement économique, afin de faire juger celui-ci abusif avec indemnisation du préjudice, outre le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période non couverte par la...
par i-com | Avr 5, 2022 | Chroniques
I. DROIT IMMOBILIER Le droit immobilier concerne toutes les branches du droit qui touchent aux immeubles, que ce soit les différentes responsabilités en matière de construction, les rapports entre propriétaires et locataires, les rapports entre voisins. II. TROUBLE...
par i-com | Mar 22, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par une épouse victime de violences conjugales, contrainte de fuir son domicile après un énième épisode. Le Parquet décide d’orienter sa plainte en COMPOSITION PÉNALE. Prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale, il s’agit d’une...
