par vxsia | Sep 12, 2025 | Chroniques
En matière de succession, un 1er jugement a rejeté les demandes de l’adversaire en indemnité de réduction, lequel fait appel selon déclaration précisant bien les trois chefs de jugement critiqués (un chef principal « Déboute de toutes leurs demandes » + article 700 +...
par Jean-Christophe BONFILS | Juil 23, 2025 | Chroniques
Notre client est professionnel du transport de matériaux, et a loué deux véhicules tracteurs de semi-remorques selon contrats de longues durées.La sellette d’attelage d’un des véhicules s’avère défectueuse de sorte qu’une remorque se décrochesur route, entrainant des...
par Jean-Christophe BONFILS | Juin 13, 2025 | Chroniques
Le délai de droit commun applicable à l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant d’associé est de cinq ans (C. com. art. L 110-4) Le point de départ du délai est la date à laquelle le compte devient exigible, c’est-à-dire la clôture du compte, ou la...
par Jean-Christophe BONFILS | Mai 14, 2025 | Chroniques
L’article 1195 du Code civil français, introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, permet la renégociation ou l’adaptation du contrat en cas d’imprévision, c’est-à-dire lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat...
par vxsia | Avr 15, 2025 | Chroniques
La qualification de maitre d’ouvrage peut rapidement se poser s’agissant d’un particulier qui effectue des travaux importants sur son domicile, soit par lui-même, soit par des entreprises : L’Article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de...
par Jean-Christophe BONFILS | Mar 18, 2025 | Chroniques
Nous sommes saisis par l’exploitant d’une société de prestations d’assistance de gestion et informatique : celui-ci dépose régulièrement les déclarations fiscales et sociales, bilans et liasse fiscale, déclarations mensuelles de TVA sur le site de l’administration,...
