par i-com | Jan 19, 2022 | Chroniques
La commune de Grande-Synthe (Nord) avait demandé au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin de respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre. Celui n’a pas répondu, faisant naître une décision...
par i-com | Déc 16, 2021 | Chroniques
Une promesse de vente d’immeuble est conclue sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire, dans le cadre d’un permis d’aménager de lotissement. L’acte prévoit une indemnité d’immobilisation de 10 % qui serait restituée à l’acquéreur en cas de non...
par i-com | Nov 19, 2021 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un justiciable poursuivi pour détention illégale d’arme. Il s’agissait d’un revolver 22 LR, réplique d’un colt type western « SAA 1873 », classé en catégorie B soumise à autorisation préfectorale, ce que n’avait pas l’intéressé. Si le colt...
par i-com | Oct 18, 2021 | Chroniques
Le statut des gérants non-salariés est issu d’un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de maisons...
par i-com | Juin 11, 2021 | Chroniques
Au terme de l’article L 1222-4 du Code du travail, aucune information personnelle concernant un salarié ne peut être collectée par l’employeur au moyen d’un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (de type vidéo surveillance, écoute, audit…)....
par i-com | Mai 17, 2021 | Chroniques
Notre cabinet est saisi d’un dossier de construction par un syndicat de copropriété. Les travaux réalisés en VEFA laissaient apparaître une série de malfaçons, dont la plus importante portait sur une étanchéité défaillante en toiture- terrasse, laquelle semblait être...
