par Jean-Christophe BONFILS | Mai 14, 2025 | Chroniques
L’article 1195 du Code civil français, introduit par la réforme du droit des contrats de 2016, permet la renégociation ou l’adaptation du contrat en cas d’imprévision, c’est-à-dire lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat...
par vxsia | Avr 15, 2025 | Chroniques
La qualification de maitre d’ouvrage peut rapidement se poser s’agissant d’un particulier qui effectue des travaux importants sur son domicile, soit par lui-même, soit par des entreprises : L’Article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de...
par Jean-Christophe BONFILS | Mar 18, 2025 | Chroniques
Nous sommes saisis par l’exploitant d’une société de prestations d’assistance de gestion et informatique : celui-ci dépose régulièrement les déclarations fiscales et sociales, bilans et liasse fiscale, déclarations mensuelles de TVA sur le site de l’administration,...
par Jean-Christophe BONFILS | Fév 21, 2025 | Chroniques
Nous sommes saisis par la dirigeante d’une SARL en liquidation judiciaire, contre laquelle le Parquet demandait une sanction de faillite personnelle, ou subsidiairement d’interdiction de gérer durant 15 années, pour deux fautes : défaut de tenue de comptabilité...
par vxsia | Juil 19, 2024 | Charte qualité
Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) correspondent aux divers procédés de règlement amiable d’un litige sans passer par le jugement d’un tribunal. La justice de l’État devient trop longue, et ne répond plus aux attentes ; en droit...
par vxsia | Juil 19, 2024 | Charte qualité
Notre volonté de transparence tarifaire vient de l’expérience professionnelle antérieure de Maître BONFILS en tant que gérant de société. Ayant été lui-même client chez un avocat, la facturation classique au tarif horaire lui était apparue onéreuse et peu...
