Droits des gérants non salariés de supérettes

Droits des gérants non salariés de supérettes

Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
Successions et rapport des donations

Successions et rapport des donations

Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel certains héritiers ont reçu de nombreuses donations occultes de la part de leurs parents. L’article 843 du code civil prévoit : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif,...
Gérant non salarié société Nicolas

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Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
Droits des gérants non salariés

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Le statut des gérants non-salariés a été créé par un décret-loi du 3 juillet 1944 signé par Pierre LAVAL qui est resté en vigueur, ayant modifié une loi fondatrice de VICHY du 21 mars 1941, portant création d’un statut dérogatoire pour les gérants non salariés de...
Fausse procuration

Fausse procuration

Notre cabinet est saisi d’un dossier de succession dans le cadre duquel la partie adverse a fait signer par le défunt, peu de temps avant son décès et alors qu’il était hospitalisé en soins intensifs, un acte de vente ayant pour effet de sortir un immeuble de son...
Contrôle routier stupéfiants

Contrôle routier stupéfiants

Notre cabinet est saisi d’un dossier de contrôle routier relatif à l’usage de stupéfiants. Le 1er dépistage s’avère positif au cannabis. Le prélèvement salivaire envoyé ensuite pour expertise revient négatif au cannabis mais positif aux opiacés (morphine-héroïne)....