par Melodie | Juin 18, 2023 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par la caution d’un couple de gérants non-salariés à la suite de l’assignation en paiement qui lui a été signifiée, pour un déficit d’inventaires (manquants de marchandises) restant impayé par les gérants. I. EN DROIT Le statut des gérants...
par Melodie | Juin 18, 2023 | Chroniques
Le préjudice de pretium doloris (le prix de la douleur), est désormais dénommé souffrances endurées dans la Nomenclature Dintilhac. I. EN DROIT Dans la nouvelle nomenclature « Dintilhac » des postes de préjudice corporel, l’ancien Pretium Doloris s’appelle désormais «...
par Melodie | Juin 18, 2023 | Chroniques
Une société anonyme révoque son dirigeant pour un déficit résultant de malversations de ce dernier. Ce dernier avait augmenté sensiblement sa rémunération sans vote préalable du conseil d’administration, deux années de suite. Le commissaire aux comptes a certifié les...
par Melodie | Déc 22, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un agent hospitalier qui a déclaré un accident de service survenu sur le lieu de son service, dont l’administration refuse de reconnaitre l’imputabilité malgré deux expertises médicales favorables. Il souhaite contester cette décision de...
par Melodie | Nov 17, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un ancien Président de société par actions simplifiée (SAS) qui s’est porté caution du prêt accordé à son entreprise à hauteur de 90 000 €. La BPI (banque pour l’investissement) en a garanti la moitié, soit 45 000 €, l’autre moitié restant...
par Melodie | Nov 17, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un conducteur qui se voit notifier l’invalidité de son permis de conduire au terme d’une lettre « 48 SI », qu’il souhaite contester. (La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur. Cette lettre a...
