par Melodie | Nov 17, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par un conducteur qui se voit notifier l’invalidité de son permis de conduire au terme d’une lettre « 48 SI », qu’il souhaite contester. (La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur. Cette lettre a...
par Melodie | Oct 5, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par une gérante mandataire non salariée à la suite de son licenciement économique, afin de faire juger celui-ci abusif avec indemnisation du préjudice, outre le paiement des heures supplémentaires effectuées sur la période non couverte par la...
par i-com | Avr 5, 2022 | Chroniques
I. DROIT IMMOBILIER Le droit immobilier concerne toutes les branches du droit qui touchent aux immeubles, que ce soit les différentes responsabilités en matière de construction, les rapports entre propriétaires et locataires, les rapports entre voisins. II. TROUBLE...
par i-com | Mar 22, 2022 | Chroniques
Notre cabinet est saisi par une épouse victime de violences conjugales, contrainte de fuir son domicile après un énième épisode. Le Parquet décide d’orienter sa plainte en COMPOSITION PÉNALE. Prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale, il s’agit d’une...
par i-com | Jan 19, 2022 | Chroniques
La commune de Grande-Synthe (Nord) avait demandé au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin de respecter les engagements internationaux de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre. Celui n’a pas répondu, faisant naître une décision...
par i-com | Déc 16, 2021 | Chroniques
Une promesse de vente d’immeuble est conclue sous la condition suspensive d’octroi d’un permis de construire, dans le cadre d’un permis d’aménager de lotissement. L’acte prévoit une indemnité d’immobilisation de 10 % qui serait restituée à l’acquéreur en cas de non...
